Pas de consultation par l'employeur de la messagerie personnelle du salarié

Une salarié estime que son employeur, en consultant ses deux messageries personnelles, toutes deux créées à partir de son compte Orange, a violé sa correspondance privée. En effet, l’employeur les avait consultées sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition, ce qui selon lui légitimait son comportement lors de l’absence prolongée de la salariée. Cette consultation lui avait notamment permis de constater que la salariée recherchait un autre poste.

Le caractère personnel du message n’était pas mis en évidence

Dans un premier temps, les juges donnent raison à l’employeur et rejette la demande de la salariée. Ils retiennent que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée situé sur son lieu de travail et que l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise. Ils insistaient également sur le fait que le caractère personnel du message ne ressortait ni de son intitulé ni de son contenu.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle estime que les juges auraient du rechercher si «le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boite à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s’il n’était dès lors pas couvert par le secret des correspondances».