Comment passer de la micro-entreprise à la SASU ?

Vous exercez votre activité à votre compte, avec le régime de la micro-entreprise (ex-autoentrepreneur) et vous vous rapprochez des plafonds fixés par la loi. Le changement de votre régime fiscal et social va s’opérer automatiquement. Vous pouvez poursuivre votre activité en votre nom propre dans le cadre d’une entreprise individuelle simple. Vous pouvez également choisir de changer de forme juridique pour développer votre activité, seul, puis avec un ou plusieurs associés. La solution dans ce cas est de créer une société.

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La SASU pour des statuts personnalisables

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une solution utilisée par de plus en plus d’entrepreneurs individuels. En mode unipersonnel, la SASU vous permet de bénéficier d’un régime social assimilé à celui d’un salarié. Le passage à la forme pluripersonnelle SAS est simple, d’autant plus qu’elle permet de définir dans le détail le fonctionnement de votre entreprise. Vous pourrez définir les conditions d’entrée de sortie du capital social des actionnaires et préciser les pouvoirs du dirigeant (vous si vous le souhaitez) ainsi que les modes de décision. La rédaction des statuts de votre SASU sera plus longue que celle d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), mais elle offre une grande liberté pour définir le fonctionnement de votre entreprise.

Si vos statuts sont prêts à être déposés pour immatriculer votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) et que vous avez tous les autres documents nécessaires (justificatifs de domicile, le formulaire M0…), vous pouvez les garder de côté. Avant d’entamer les formalités de constitution de votre SASU, il faut fermer votre micro-entreprise. Il faut donc préparer la clôture des comptes de votre entreprise en étant à jour des paiements dus : fournisseurs, taxes et impôts et toute autre dépense.

Déclarer la cessation d’activité de votre micro-entreprise

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise est une des formes de l’entreprise individuelle. Il n’est pas possible de passer de cette forme juridique à celle d’une société. Il faut donc radier votre micro-entreprise auprès du CFE qui a enregistré sa création d’activité. La formalité peut être réalisée en ligne sur le site CFEnet pour les activités commerciales ou auprès du CFE dont vous dépendez pour les autres natures d’activité (artisanales, libérales).

Le formulaire nécessaire est le P4 (déclaration de radiation de personne physique). Son enregistrement par votre CFE validera la radiation de votre entreprise du RCS. La formalité de radiation est gratuite.

Vous devez effectuer cette formalité dans le mois qui suit la fin de l’activité de votre micro-entreprise. Si vous arrivez en fin d’année civile, faites-le avant le 31 décembre pour éviter d’avoir à payer la contribution économique territoriale pour l’année suivante. Il est possible de demander une réduction prorata temporis au SIE si vous fermez votre activité en cours d’année.

Déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Deux situations se présentent, relatives au régime fiscal choisi : versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non.

La formalité est plus simple pour un micro-entrepreneur qui a choisi le versement libératoire. Après le dernier chiffre d’affaires déclaré pour la cessation d’activité, il ne doit plus aucune somme en matière de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

Si vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire, vous devez également déclarer votre dernier chiffre d’affaires. Vous ne devrez plus rien en ce qui concerne les cotisations sociales. Par contre vous devrez envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) votre déclaration de revenus avec le montant de vos recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de la fermeture définitive. Attention n’oubliez pas d’y inclure les recettes que vous n’avez pas encore encaissées. Vous disposez de 60 jours après la cessation d’activité pour effectuer cette déclaration.

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En partenariat avec Les Echos