Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL?

Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social. Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises. Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent.

Dans une telle situation, suite à l’approbation des comptes qui font apparaître les pertes, le gérant d’une SARL dispose de quatre mois pour réunir les associés. Cela se fait dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une consultation écrite (moins rapide donc à éviter en cas de difficultés). L’objet de la réunion est la dissolution anticipée de la société ou la continuation de son activité si les mesures adéquates sont prises.

Pour être validée, la décision de la dissolution ou de la continuation de la SARL doit être prise à la majorité des parts sociales applicable pour une modification des statuts : trois quarts de parts sociales pour une SARL créée avant le 4 août 2005 ; ou deux tiers des parts pour une SARL créée à partir du 4/8/2005. Cette décision fait l’objet d’une publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège de la société.

>> Pour toutes vos publications d’annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne.

Le non-respect de la procédure (pas d’assemblée des associés ou non publication de la décision par annonce légale) expose le gérant à des sanctions assez lourdes : six mois de prison et / ou 9000 euros d’amende. En cas d’absence de décision ou d’assemblée, un associé ou un créancier peut demander la dissolution par décision de justice. Dans ce cas, le tribunal de commerce peut octroyer un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Dissolution ou continuation de la SARL

Réunis en AGE, les associés de la SARL ont donc le choix de dissoudre la société ou de continuer son activité. Pour la continuer,ils disposent d’un délai courant jusqu’à la clôture du second exercice suivant celui constatant les pertes pour régulariser la situation.

Si la situation n’est pas régularisée dans ce laps de temps, il n’y a pas de sanction pénale. Par contre, toute personne concernée par l’activité de cette société peut en demander la dissolution.

Régulariser en reconstituant ou en réduisant les capitaux propres

Les associés de la SARL ont deux possibilités pour régulariser la situation et éviter la dissolution de la société. Ils peuvent décider de réduire le capital social d’un montant au minimum égal aux pertes constatées. L’autre solution est de reconstituer le niveau des capitaux propres, en respectant une valeur au minimum égale à la moitié du capital social. Cette reconstitution des capitaux propres peut se faire de différentes manières : réalisation de bénéfices pour combler les pertes, apports de (numéraires, créances ou en nature) pour l’augmentation de capital, aide de la société-mère qui peut abandonner des créances.

Une autre technique est celle du coup d’accordéon : les associés réduisent le capital puis l’augmentent dans la foulée. Concrètement, il s’agit de réduire le capital par la diminution de la valeur nominale des parts. Ensuite, l’augmentation de capital se fait par l’arrivée de nouveaux associés. Cela permet d’éponger rapidement les pertes et d’assainir la trésorerie.

Rappel des formalités

• Assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l’AG approuvant les comptes de l’exercice. Vote de la décision, et procès-verbal certifié conforme,
• Publication de la décision dans un journal d’annonces légales,
• Dépôt au greffe qui reporte l’information sur le Kbis.