Plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée

Dans un entretien à la Tribune mardi 19 juillet dernier, Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget, a promis dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qu’aucune entreprise ne soit « imposée à plus de 3,5% de sa valeur ajoutée ». Il considère que cette taxe « constitue un frein à l’attractivité de notre territoire, à la compétitivité de nos entreprises et donc à l’emploi ».

Aujourd’hui, 180.000 entreprises sont imposées au-dessus de ce plafond de 3,5%. Certaines d’entre elles, notamment dans le secteur industriel, paient jusqu’à 8 à 9% de la valeur ajoutée en taxe professionnelle.

Le ministre propose d’y associer « un système pérenne de dégrèvement sur les investissements nouveaux, valable pour les deux premières de vie de l’investissement ». A partir de la troisième année, ces investissements réintégreraient le stock imposable.

Cette mesure de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux (DIN) n’est pas nouvelle, elle figurait déjà dans le projet de Loi de finances pour 2005. Ce dégrèvement concerne la valeur locative des immobilisations créées ou acquises pour la première fois entre le 1^er janvier 2004 et le 30 juin 2005, que l’on peut amortir de façon dégressive. L’aspect pérenne de cette mesure s’appliquant à tout nouvel investissement lui conférerait sans conteste un caractère novateur.

Le coût pour l’Etat de ces deux mesures s’élève à :

– 1,3 Milliard d’euros par an pour le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée
– 1,4 Milliard d’euros par an pour l’exonération de deux ans sur les nouveaux investissements.

Cette réforme de la taxe professionnelle, tant attendue des entreprises même si elle ne constitue pas des mesures de fond, devrait être introduite dans le budget 2006 de l’Etat.

Source : Rédaction de NetPME
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