Plan de rigueur : hausse du forfait social et baisse de la réduction Fillon

François Fillon a présenté, le 24 août dernier, un plan de réduction des déficits publics. « Le seuil de tolérance à l’endettement est désormais dépassé » a déclaré en préambule le Premier ministre avant de dévoiler les nouvelles mesures de rigueur budgétaires. Avec ce tour de vis budgétaire, l’Etat table sur une réduction des déficits de 12 milliards d’euros et espère atteindre les 3 % de déficit public d’ici à 2013.

Relèvement du forfait social

Fixé à 2 % lors de sa création en 2009, le taux du forfait social est passé à 4 % en 2010 et 6 % en 2011. Il devrait à nouveau être relevé de 2 points pour atteindre 8 % à compter du 1er janvier 2012. Une mesure qui, selon le gouvernement, devrait rapporter 410 millions d’euros et s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale de réduction des niches fiscales et sociales.

Cette contribution, à la charge des entreprises, s’applique aux éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG et à la CRDS. Sont principalement concernées par le forfait social, les sommes versées au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco), les contributions patronales de retraite supplémentaire, les jetons de présences et sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, ainsi que la nouvelle prime de partage des profits instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Restent exclus de l’assiette du forfait social, les avantages résultant de l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 %, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de départ à la retraite…), la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction « Fillon »

A compter du 1er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et, pour les salariés à temps partiel, celle des heures complémentaires, sera réintégrée dans la base servant au calcul du coefficient de la réduction « Fillon ». Cette mesure, qui sera présentée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, permettra de générer 600 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Actuellement, la formule de calcul de l’allègement « Fillon » ne tient pas compte de la rémunération des heures supplémentaires dans la limite des taux légaux de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes, ni de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Lorsque la rémunération des heures complémentaires est majorée, la majoration est également exclue du calcul dans la limite de 25 % des heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue par le contrat de travail.

La nouvelle mesure ne revient pas sur le régime fiscal et social prévu par la loi Tepa, qu’il s’agisse des exonérations sociales (patronales et salariales) ou fiscales, dont le but est de favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires et qui bénéficient en premier lieu aux salariés.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME