Plan de rigueur : les mesures concernant les entreprises

Devant faire face au ralentissement des prévisions de croissance française, le gouvernement, par la voix de François Fillon, a annoncé une série de nouvelles mesures destinées à atteindre l’objectif fixé de réduction des déficits. S’agissant des annonces concernant les entreprises, le Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ». 

Ces mesures prévoient :

• la réintégration dès le 1er janvier 2012 des heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul de l’allègement Fillon ;
• la hausse du forfait social en 2012 sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des jetons de présence et de la prime Dividendes récemment instaurée par le gouvernement ;
• la suppression en 2012 de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d’outre-mer et la création d’une forme d’impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises sur la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
• la révision en 2012 du barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS) en faveur des véhicules les moins polluants, avec un alignement sur le barème bonus/malus.

Une partie des mesures annoncées par François Fillon, visant à réduire les déficits publics de 1 milliard d’euros, seront soumises au Parlement dès le 6 septembre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Les autres mesures, destinées à réduire le déficit public de 11 milliards,  seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du projet de loi de finances et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La Rédaction de NetPME
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