Plateformes de vente en ligne : un formulaire de signalement mis à la disposition des TPE/PME en cas de problème

L’accompagnement des TPE/PME à la transformation numérique, conduit par les pouvoirs publics et concrétisé par l’initiative France Num, se poursuit avec la création d’un espace en ligne dont le but est de recenser les difficultés que peuvent rencontrer les TPE/PME dans leurs relations avec les grandes plateformes de vente en ligne (Amazon, Cdiscount, La Redoute, Rue du commerce, Priceminister ou Ebay par exemple).

Plateformes de vente en ligne : Un recueil numérique de témoignages

« Vous êtes une PME et vous avez rencontré des difficultés avec des plateformes de vente en ligne, témoignez ». Voici le message délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) aux TPE/PME. Pour rappel, la DGE qui gère ces démarches, a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services.

Pour créer un dossier, il faudra tout d’abord vous munir du numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise. À noter que les informations partagées seront conservées 6 mois sur le site demarches-simplifiees.fr et 6 mois par l’administration. Aussi, pour toutes questions sur le dossier nouvellement créé, il est possible d’envoyer un mail à l’adresse consultation-plateformes.dge@finances.gouv.fr.

Ce nouveau formulaire de signalement permettra aux pouvoirs publics d’engager « un dialogue avec les acteurs concernés » pour réduire le nombre d’incidents constatés. Cette initiative s’inscrit en droite ligne de la politique numérique européenne.

Plateformes de vente en ligne : David contre Goliath

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, souhaite « garantir dans l’économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance »[1].

De nouvelles règles ont été présentées par la Commission[2], elles comprennent :

• un règlement des problèmes plus efficient : les plateformes de vente en ligne doivent par exemple créer en leur sein un système de traitement des réclamations et proposer une liste de médiateurs indépendants chargés de régler les difficultés rencontrées.
• une plus grande transparence : les conditions et modalités du contrat doivent être compréhensibles, les motifs d’un éventuel déréférencement doivent être stipulés à l’avance, toutes suppressions ou suspensions de l’accès de l’offre d’un professionnel doivent être justifiées, etc.
• la création d’un observatoire de l’UE : cet observatoire serait chargé de « surveiller l’incidence des nouvelles règles ». Son travail permettrait à la Commission d’agir selon l’évolution des pratiques.

Les problèmes qui peuvent naître des relations unissant les mastodontes du e-commerce aux TPE et petites PME révèlent souvent un rapport de force asymétrique. C’est en tout cas l’analyse et la préoccupation de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot, respectivement sénateur des Hauts-de-Seine et sénatrice de la Seine-et-Marne : « les relations entre les plateformes d’intermédiation et les entreprises sont peu transparentes et souvent déséquilibrées »[3].

À noter que beaucoup de TPE/PME ne survivraient pas sans ces géants des ventes en ligne.  De plus, le nombre de ces relations va en grandissant comme le laisse entendre le lancement début novembre, par la marketplace Amazon, d’une « boutique des producteurs », un nouvel espace conçu par la firme pour aider les TPE/PME à développer leurs ventes en ligne.

Matthieu Barry

[1] Discours sur l’état de l’Union, septembre 2017.

[2] « Plateformes en ligne : la Commission définit de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité », Communiqué de presse de la Commission européenne, 26 avril 2018.

[3] Proposition de résolution n°37 (2018-2019) de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 11 octobre 2018.