PLF 2020 : ce qui attend les indépendants

Le régime de la micro-entreprise est victime de son succès. Alors que le PLFSS pour 2020 acte la fin de la DSI, le PLF 2020 prévoit dans son article 80 d’augmenter les charges sociales des micro-entrepreneurs pour « rétablir l’équité entre tous les travailleurs indépendants » et de réduire le champ d’application de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).

PLF 2020 : vers une convergence des taux d’exonérations

« L’exonération actuelle est plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique », analyse l’exposé des motifs de l’article 80 du PLF 2020.

C’est pourquoi, le législateur entend intégrer, dès le 1^er janvier 2020, dans le taux forfaitaire minimal (9,70 %) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social, les cotisations de retraite complémentaires des indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Ce taux forfaitaire s’applique au montant du chiffre d’affaires ou recettes réalisées le mois ou trimestre qui précède pour calculer les charges sociales.

Ainsi, « l’équité de traitement entre micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants au réel sera […] mieux assurée », assure le dossier de presse. Résultat ? Les taux effectifs seraient relevés. Par exemple, celui de 12,80 % pour les ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, risque d’être porté à 16,70 %.

PLF 2020 : l’ACRE retrouve son rôle premier

À partir de 2020, l’ACRE ne serait plus proposé  aux créateurs et repreneurs dont l’activité relève du régime général des salariés. « Le succès du dispositif de la micro-entreprise peut inciter à déclarer sous ce statut des activités entrant dans le champ du salariat », relève l’exposé des motifs. Un effet d’aubaine qui aurait sa part dans la forte augmentation du nombre total de créations d’entreprises enregistrée l’année dernière.

Les futurs bénéficiaires seront les indépendants ne relevant pas d’un régime de règlement simplifié des cotisations (comme le régime micro-social) et ceux relevant du régime micro-social qui justifient d’une qualité particulière supplémentaire. Parmi celles retenues : être demandeurs d’emploi indemnisées (ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers), être bénéficiaires de l’ASS ou du RSA, avoir entre 18 et 26 ans, être une personne handicapée âgée de moins de 30 ans, créateurs implantés dans un QPV ou salariés et licenciés d’une entreprise en procédures collectives par exemple. À noter, l’ACRE serait attribué pendant 12 mois. Pas de prolongations possibles pour les entreprises entrant dans le champ du régime micro-social.

Autre nouveauté : l’ACRE serait étendue aux conjoints exerçant sous le statut de conjoint collaborateur « afin que la déclaration de l’activité du conjoint ne soit pas un frein à la création d’activité du fait du coût des cotisations sociales à acquitter ». L’ACRE s’appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour l’un et pour l’autre. À noter, suivant la même logique, les conjoints collaborateurs des indépendants relevant du régime micro-social seraient exclus.

Bon à savoir, un projet de décret créant un vent de panique chez les entrepreneurs est discuté en ce moment même. Il envisage de revenir sur les 3 années d’exonérations sociales dont bénéficient les micro-entrepreneurs de manière dégressive.

Matthieu Barry