PLF 2022 : les mesures fiscales adoptées en première lecture

L’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022 le mardi 16 novembre, par 348 voix pour et 205 voix contre. De nombreuses dispositions fiscales ont été ajoutées par les députés au texte initial. L’examen du Sénat portant sur ces nouvelles mesures a débuté le jeudi 18 novembre 2021.

Recherche & développement

Prolongation du crédit d’impôt innovation des PME et majoration des taux applicables

Les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation jusqu’au 31 décembre 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt (CII ; CGI, art. 244 quater B).

Afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, le PLF 2022 prévoit sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, les services de la Commission européenne avaient déclaré incompatible avec le RGEC le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII.

Afin de sécuriser le dispositif au regard du droit de l’Union européenne, le PLF 2022 supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement rehaussés. Le taux de droit commun est porté de 20 % à 30 % et le taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %, soit les niveaux d’intensité maximum d’aide permises par la réglementation européenne. Ces ajustement entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Allongement de 3 ans de la durée de statut de JEI

La durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales jusqu’à son 8e anniversaire.

Ces allègements correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR le cas échéant) la première année, puis à une réduction de moitié de ces impôts pour les exercices suivants. Ils peuvent également être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.

Ce statut donne également droit à une restitution immédiate du crédit d’impôt recherche (CIR).

La durée du bénéfice de ce statut était jugée trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, le PLF 2022 prévoit l’extension du statut de JEI au cours des 10 premières années d’existence, soit jusqu’au 11e anniversaire de la JEI.

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Création d’un CIR collaboratif

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 a supprimé le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022. La suppression de ce dispositif pourrait se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé.

Aussi, afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le PLF 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à compter du 1^er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche agréés par le ministère de la recherche comme organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, prises en compte dans la limite de 2 M€ par an. Ce taux sera porté à 50 % pour les PME.

Ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de JEI. Elles ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, comme le CIR.

Ce nouveau dispositif de soutien à la recherche offrira les mêmes garanties de sécurité juridique à ses bénéficiaires qu’aux bénéficiaires du CIR (rescrit CIR, comité consultatif du CIR).

Des mesures complémentaires au Plan des indépendants

Pérennisation de la déductibilité de l’amortissement des fonds commercial

L’article 6 du PLF 2022 prévoit d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1-2° du CGI. Il autorise la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour donner plus d’efficience à la mesure, un amendement adopté en première lecture prévoit de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu de 2023) qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.

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Options pour l’IS des travailleurs indépendants

Complétant le volet fiscal du plan indépendant, le PLF 2022 propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Actuellement, lorsqu’ils exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle, les entrepreneurs individuels sont soumis à l’IR de plein droit, sans possibilité d’option pour l’IS. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l’IS, ils doivent soit apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, soit choisir le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), puis opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible. Dès lors, à droit constant, la seule possibilité d’option pour l’IS serait l’apport de l’activité à une société de capitaux. Or le Gouvernement entend maintenir, pour les entrepreneurs individuels, l’ensemble des possibilités actuelles de modification de leur régime fiscal.

Le PLF 2022 prévoit donc de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS via leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), (à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL) sans avoir à modifier leur statut juridique. Les entrepreneurs qui souhaitent exercer cette option devront bien entendu remplir les obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS.

Cette mesure entrera en vigueur à l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Comme pour les EIRL optant pour l’IS, il serait prévu l’intégration à l’assiette des cotisations sociales des dividendes excédant 10 % des bénéfices nets de l’entreprise.

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COVID-19

Prolongation de 6 mois des prêts participatifs

Afin de contribuer au financement des besoins de trésorerie des petites entreprises, le dispositif de prêt exceptionnel aux petites entreprises a été lancé au second semestre 2020. Ces prêts sont accordés par l’Etat au bénéfice des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19, via des prêts participatifs (C. mon. fin., art. L. 313-13 et s.). Au 30 septembre, seuls 500 prêts avaient été octroyés pour un montant moyen de prêt de 36 000 €.

Face à ce bilan fragile, les députés prévoit de le prolonger pour 6 mois complémentaires.

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Prolongation de 6 mois des PGE

Les députés prévoient de prolonger de 6 mois la période pendant laquelle les entreprises éligibles peuvent souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE), soit jusqu’au 30 juin 2022.

Ils prévoient également de prolonger la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2022 : ceux-ci ne pourront pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021.

Ce dispositif ne pourra entrer en vigueur qu’en cas de confirmation de sa conformité au droit européen au regard du cadre temporaire

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Autres mesures

Un nouvelle sanction pour le défaut de facturation

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution la sanction fiscale des ventes sans facture entre professionnels (CGI, art. 1737, I, 1 et 2).

Sur amendement du gouvernement, un nouveau régime de sanction serait applicable à compter du 1^er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que la vente non facturée a été ou non comptabilisée.

Ainsi, une vente ou prestation réalisée sans facture et non comptabilisée serait sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice. Le client serait solidairement tenu au paiement de l’amende s’il est professionnel. En revanche, si la vente ou la prestation réalisée a été régulièrement comptabilisée, l’amende pour défaut de facture serait réduite à 5 % du montant de la transaction, plafonnée à 37 500 € par exercice.

Toutefois, ces amendes ne seraient pas dues en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, ni lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Ces nouvelles sanctions, regardées comme moins sévères que celles auxquelles elles se substituent, s’appliqueraient aux contrôles et contentieux en cours lors de son entrée en vigueur.

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Prorogation de dispositifs zonés jusqu’en 2023

Le PLF 2022 proroge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance fin 2022 :

• les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• les zones de développement prioritaire (ZDP).

Ces dispositifs zonés ouvrent droit à des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, mais également à des exonérations de charges patronale.

Sandy Allebe