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PLF 2025 : mesures fiscales défendues par le gouvernement
Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu'il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l'entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.
La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 (L. n° 2024-1188, 20 déc. 2024 : JO, 21 déc.). En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Toutefois, le PLF examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025.
Dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
- -le crédit d’impôt collection (CIC) ;
- l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance ;
- la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
- le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
- le suramortissement pour les navires verts ;
- l’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
- la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un OGA.
Régimes fiscaux zonés
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- la reconduction des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Mesures en faveur des exploitations agricoles applicables dès le 1er janvier 2025
- le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment ;
- le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
- la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 €) ;
- le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
Pilier 2 : imposition minimale du bénéfice des multinationales
Autres mesures
L’équipe NetPME
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