PLFR 2014 : les mesures clés

Les sanctions en cas de non-présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal seront bel et bien relevées. Cette mesure est désormais validée suite à l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, hier, par l’Assemblée nationale (sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel). Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée sera ainsi passible d’une amende de 5000 euros ou, si le montant de la rectification dépasse 5000 euros, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. Concernant la comptabilité analytique et les comptes consolidés, l’amende est fixée à 20000 euros. Ce dispositif remplace le forfait actuel de 1500 euros.

Deux sanctions différentes pour la non présentation des comptabilités

La différenciation des sanctions est donc actée. Les parlementaires la justifient par le champ d’application différent des deux séries de manquements. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Fin de la surtaxe de l’IS en 2016

Autre mesure validée, la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés due par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette surtaxe de 10,7%, qui devait disparaître fin 2015, devra donc être acquittée au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Évaluer les contreparties du Cice

Sur le terrain du Cice, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Son rôle serait de « suivre l’utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du [Cice] dont l’objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité, et d’évaluer précisément ce dispositif d’ensemble ». La date limite de remise est fixée au 1er mars 2015.

Pas d’abattement pour les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

L’imposition des plus-values mobilières est quant à elle précisée sur deux points. Le régime fiscal a subi plusieurs aménagements successifs avec aujourd’hui une soumission obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et de nouveaux abattements pour durée de détention. Le PLFR indique explicitement que les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ne bénéficient pas de ces abattements ainsi que de l’abattement fixe spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, ces plus-values sont taxées à l’IR à un taux forfaitaire et non au barème progressif, et il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire, expliquent les députés.
De même, les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, déjà exclus du champ des abattements pour durée de détention par le droit en vigueur, le sont également du champ de l’abattement fixe des dirigeants partant à la retraite.

Harmonisation en matière de prix de transfert

Le texte harmonise le régime applicable aux prix de transfert concernant la réintégration au résultat imposable en France de sommes soustraites par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une autre située hors de France. Ce dispositif ne s’applique que s’il existe des liens de dépendance entre les deux entités. Mais cette condition n’est pas exigée lorsque l’entreprise étrangère est établie dans un Etat ou un territoire à fiscalité privilégiée. Elle est désormais également supprimée lorsque l’entreprise est située dans un Etat et un territoire non coopératif.
A noter par ailleurs des précisions sur l’obligation de déclaration des institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations.

Réduction d’IR de 350 euros pour certains ménages

Certains ménages pourront bénéficier d’une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en 2014. Son montant est égal à 350 euros pour les contribuables seuls dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 14145 euros (pour la première part de quotient familial) et à 700 euros pour les personnes soumis à imposition commune dont le RFR n’excède pas 28290 euros (pour les deux premières parts de quotient familial).

Contrôle du recours à l’éco-PTZ

De nouvelles modalités de contrôle de l’éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) font également leur apparition. Une amende est notamment mise à la charge de l’entreprise ayant réalisé des travaux lorsque le devis ou la facture ne permet pas de justifier qu’ils soient conformes aux exigences légales.