PLFRSS 2014 : les mesures sociales

Malgré le rejet du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 par les sénateurs et l’échec de la commission mixte paritaire, le texte a finalement été définitivement adopté mercredi dernier par l’Assemblée nationale. Néanmoins le Conseil constitutionnel a été saisi. Les mesures détaillées ci-après ne s’appliqueront que lorsque ce dernier aura rendu sa décision et sous réserve de l’avis des Sages pour la diminution des charges salariales pour les bas salaires.

Adaptation de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015

La réduction Fillon sera réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,6 Smic sera renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie. En cas de montant supérieur au montant total des cotisations et contributions susvisées, la réduction sera également appliquée sur les cotisations AT/MP sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel. Lors des débats parlementaires, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a précisé que seule la part mutualisée des cotisations AT/MP sera diminuée, la part des cotisations qui varie en fonction du taux d’accident observé restera identique.

Le calcul de la réduction de cotisations sera toujours annuel. Le coefficient sera déterminé par application d’une formule fixée par décret. La distinction entreprise de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus sera supprimée. La valeur maximale du coefficient sera fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions exonérées.

Réintégration des temps de pause et d’habillage dans le calcul de la réduction Fillon

Aujourd’hui, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 peut être exclue du calcul du coefficient de la réduction Fillon. Or, le projet de loi réintègre ces temps dans le mode de calcul de la réduction Fillon pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Le montant de la réduction Fillon perçue par les entreprises sera donc minoré.

Diminution de charges salariales pour les bas salaires

Le projet de loi crée une réduction progressive des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic.
La réduction sera dégressive entre le Smic et 1,3 Smic, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 Smic, soit 1 879,05 €. Elle sera égale au produit de la rémunération annuelle brute du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient ainsi que la formule de calcul seront déterminés par décret selon les mêmes modalités que « la nouvelle réduction Fillon » (article L. 241-13, III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction). Sa valeur maximale sera de 3 %.
Cette réduction progressive de cotisations ne pourra se cumuler avec :

• une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;
• une prise en charge de ces cotisations ;
• l’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales

Le taux de la cotisation d’allocation familiale, fixé à 5,25 % aujourd’hui, sera réduit de 1,8 point à compter du 1er janvier 2015. Il passera à 3,45 %. Cette diminution de la cotisation allocation familiale concernera les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Lors des débats parlementaires, il a été précisé qu’il s’agit d’une première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations familles. « Celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de cette réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic annuel ».

Mutuelles : report de la date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsables

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que l’exonération de cotisation attachée aux contributions patronales de prévoyance est désormais subordonnée, pour les frais de santé, au respect d’un certain nombre de règles. La date d’entrée en vigueur de ces contrats de santé responsables est reportée au 1er avril 2015 (au lieu du 1er janvier 2015), par le PLFRSS 2014, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date.
Pour les contrats collectifs conclus avant la publication de la LFRSS pour 2014, ces nouvelles règles s’appliqueront à la prochaine modification des contrats souscrits par les entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2017, dès lors qu’ils ouvraient droit au régime social et fiscal de faveur à la date de publication de la LFRSS.

Une seule et même cotisation Fnal à compter du 1er 2015

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises devront s’acquitter d’une seule et même cotisation Fnal, dont l’assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l’entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
Les entreprises de moins de 20 salariés seront redevables d’une contribution sur la part des contributions plafonnées.
Les entreprises de 20 salariés et plus s’acquitteront d’une contribution sur la totalité de la rémunération.
Cette opération sera neutre pour les entreprise si les taux du Fnal demeurent inchangé : 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Où en est le projet de loi ?