PLFSS pour 2012 : objectif affiché de réduction du déficit public

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a été adopté en Conseil des ministres le 5 octobre dernier. Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public et, en particulier, des comptes sociaux. Après avoir atteint le niveau record de 23,9 milliards d’euros en 2010, le déficit du régime général, devrait être ramené à 13,9 milliards d’euros en 2012.
Le PLFSS comporte un ensemble de mesures visant un retour progressif à l’équilibre qui s’articulent autour de trois axes : la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales, des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social et des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Au total, le gouvernement annonce un peu plus de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale, soit 60 % des mesures de redressement décidées. Le gouvernement souligne que près de la moitié de cet effort est d’ores et déjà acquis, avec la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée par le Parlement en septembre dernier : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, réforme des abattements sur les plus-values immobilières et suppression du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables.

Le PLFSS pour 2012 comporte plusieurs mesures qui s’inscrivent dans la stratégie de réduction des niches fiscales et sociales les moins efficientes, pour un rendement global de 1,9 milliard d’euros.
Parmi ces mesures, figurent notamment la hausse du forfait social de 6 % à 8 %, l’harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le secteur financier et la diminution du montant de la réduction « Fillon » pour les entreprises recourant aux heures supplémentaires et complémentaires par intégration de la rémunération de ces heures dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction.
Le PLFSS comporte également une série de mesures visant à augmenter le produit de la CSG et de la CRDS : réduction de l’abattement pour frais professionnels à 2 % au lieu de 3 % actuellement, suppression de l’abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement), assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision des taxes comportementales, le PLFSS prévoit le relèvement des droits sur les boissons alcoolisées ainsi que la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. Par ailleurs, le texte instaure une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et prévoit une nouvelle hausse des prix du tabac dont une première étape sera mise en oeuvre dès octobre 2011. Le PLFSS prévoit également une harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières et une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique afin de financer certaines des mesures annoncées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité sanitaire.

Du côté des dépenses, l’objectif de limiter la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010 pour la première fois depuis sa création en 1997. La croissance de l’objectif a été inférieure à la cible de 3 % fixée par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2011, l’ONDAM, fixée à 2,9 % devrait aussi être respecté. Pour 2012, l’objectif proposé sera de 2,8 %. Pour atteindre cet objectif, 2,2 milliards d’euros d’économies devront être réalisés. Les mesures d’économies consisteront en des baisses de prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et l’harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie et accidents du travail – maladies professionnelles qui seront désormais calculées sur la base du salaire net.

Source : Dossier de presse du 22 septembre 2011

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME