PLFSS 2018 : une année blanche de cotisations pour les créateurs d'entreprise

Le PLFSS pour 2018 a été dévoilé au lendemain du PLF pour 2018 par les ministres de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et de la santé, Agnès Buzyn. Première mesure : une « année blanche » de cotisations sociales – sous condition de ressources. Ce dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place au 1er janvier 2019. Il est destiné à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice. L’exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

Les annonces pour les indépendants : fin du RSI, modulation des acomptes…

Dans trois mois, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, avec un régime transitoire qui durera deux ans. Ils bénéficieront pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines prestations seront rapprochées du régime  général, comme le congé maternité (qui fera l’objet d’une réforme). Les autres prestations relèveront à terme des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)  et des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les Urssaf assureront le recouvrement des cotisations. Dès 2019 toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie. Ils bénéficieront, au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse, d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. De plus, les plafonds du régime de la microentreprise seront rehaussés à 170 000 euros et 70 000 euros (ils sont aujourd’hui de 82 800 € pour la vente de marchandises et de 33 100 € pour une prestation de service) pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Cette extension concernera aussi le dispositif micro-social, qui s’appliquera jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffre d’affaires. La franchise de TVA restera inchangée. Par ailleurs, le champ du chèque emploi service universel (Cesu) sera étendu à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Toujours dans le même esprit de simplification, il sera possible de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel : ajustement  au mois le mois – ou au trimestre pour ceux qui le préfèrent – du niveau des acomptes de cotisation en fonction de son activité.  Enfin, le gouvernement entend donner un coup de pouce aux indépendants dont les revenus nets annuels sont inférieurs à 43 000 euros : ils bénéficieront d’une baisse des prélèvements obligatoires répartis en une baisse de la cotisation famille de 2,15 points et par l’élargissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés.

Baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG

Les salariés bénéficieront, eux aussi, d’une mesure équivalente, un allègement de leurs cotisations sociales. Il leur permettra « de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat équivalent à 1,45 % de la rémunération brute », note le PLFSS, par  la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Toutefois, la mesure sera menée en deux temps : baisse le 1er janvier  2018 de 2,25 points des cotisations salariales que les salariés acquittent, soit les deux tiers de la baisse totale prévue. Neuf mois plus tard,  au 1er octobre  s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues. La CSG, elle, sera augmentée de 1,7 point en même temps que la première baisse des cotisations, au 1^er janvier 2018. La hausse s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les retraités concernés sont ceux dont le revenu est exclusivement constitué de leur pension de retraite, soit un revenu net de 1 394 euros par mois.

Allégement des cotisations employeurs et suppression du CICE

Le PLFSS et le PLF prévoient la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui sera remplacé en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales des employeurs comprenant deux volets : allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. Le PLFSS souligne qu’ « à la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ». Deuxième point : renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic (et jusqu’à 1,6 Smic), qui porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. En revanche, les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront applicables.

Claire Padych