PLFSS et PLF 2017 : aide aux indépendants les plus modestes et augmentation du CICE

Le Projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté à la presse le 23 septembre 2016. Il prévoit notamment que le taux de cotisation maladie/maternité, actuellement fixé à 6,5 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 27 000 euros (70 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), sera réduit de manière dégressive jusqu’à 3,5 points : pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel de la mesure s’élèvera à 234 euros. Autre mesure, le PLFSS fait coïncider avec l’année civile la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) qui va aujourd’hui du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Résultat : les entreprises payeront exceptionnellement, en 2017, 15 mois de TVS au lieu de 12.

Plusieurs dispositions favorables à la compétitivité des petites entreprises…

Cinq jours plus tard, le 28 septembre, le ministre de l’Economie et des finances a présenté le PLF 2017 en Conseil des ministres. Il comporte près de 60 mesures fiscales et budgétaires et prévoit un déficit public de  – 2,7 % contre – 3,3 % en 2016. Il annonce la mise en place du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018. Il crée une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % après décote pour certains contribuables et généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour les entreprises, différentes mesures sont à souligner. Première disposition : le taux d’IS sera abaissé progressivement à 28 % d’ici 2020. Le mouvement se fera en quatre étapes : dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018, pour les entreprises réalisant un CA jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises jusqu’à un milliard d’euros sur leurs bénéfices. En 2020, toutes les entreprises seront concernées. Deuxième mesure, le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Cette hausse représentera un allégement pour les entreprises de 3,1 milliards d’euros par an en 2018.  Troisième annonce : le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)  sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Quatrième mesure : la prime à l’embauche dans les TPE et PME  en 2016 est prolongée en 2017 avec le même montant maximal de 4 000 euros. Par ailleurs,  l’aide en faveur de la rémunération des apprentis est prolongée et complète l’aide TPE-jeunes apprentis accordée aux très petites entreprises ainsi que l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les contrats d’apprentissage.  Enfin, le taux du crédit d’impôt est porté de 20 à 30 % pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Et pour l’outre-mer, les abattements d’impôts dans les zones franches d’activités (ZFA) sont maintenus.

… mais un impact négatif sur la trésorerie des grandes entreprises

Le PLF comporte plusieurs articles qui auront un impact positif en trésorerie pour l’État, estimé à un peu plus de 1 milliard d’euros en 2017, mais qui seront défavorables à certaines grandes entreprises. En effet, le régime des acomptes d’IS pour les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est modifié : la quotité de l’acompte, actuellement fixée en fonctions des chiffres d’affaires à 75 %, 85 % et 95 % passe respectivement à 80 %, 90 % et 98 %. Enfin, le PLF prévoit le paiement d’un acompte de 50 % appliqué à la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Mécontentement du Medef et du SNI

Mécontent de ce PLF, le Medef indique : « le Gouvernement renonce à supprimer définitivement la C3S , alors même que cette taxe est absurde et anti-compétitive car assise sur le chiffre d’affaires et non le bénéfice. Par ailleurs, loin de simplifier la vie des entreprises, il innove en optant pour une mesure complexe et échelonnée de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés… Les entreprises dans leur ensemble paient globalement plus d’impôts et de charges qu’il y a six ans, et ce malgré le CICE et le Pacte de responsabilité : 16 milliards d’euros de plus qu’en 2010 ». Des critiques partagées par Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI) qui indique que « cet abaissement de l’IS conduit à constater, au mieux, un gain fiscal de 169 euros par mois, nettement insuffisant pour générer des investissements ou des embauches ». Il ajoute des réticences vis-à-vis du prélèvement à la source : « la perspective de « chefs d’entreprise-percepteurs » de l’IR de leurs salariés dépasse de beaucoup leurs capacités financières et managériales », avec la nécessité de s’équiper et de former les équipes à cette procédure, tout en risquant « 10 000 euros d’amende en cas de violation du secret fiscal et de 5 % à 80 % des sommes dues avec un plancher de 500 euros en cas de retard, d’erreur ou d’omission ». Et pour le CICE, « le SDI interviendra en conséquence dans le cadre du PLF 2017 auprès des parlementaires, par voie d’amendement, en vue d’une réorientation du CICE sous forme d’abattement direct de charges patronales dans les TPE/PME, conformément aux souhaits de ces plus de 2 millions d’employeurs potentiels ». Le PLF 2017 déposé le 4 octobre au Parlement sera voté et promulgué fin 2016. Rendez-vous au 1^er janvier 2017 pour découvrir ses éventuels changements.