Pouvoir d’achat : 5 mesures du projet de loi intéressant les TPE/PME

[Mise à jour le 13 juillet 2022 à 12h30] Dévoilé en conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement ne contient finalement pas d’article améliorant la prime transport. À la place : une indemnité carburant de 100 à 300 € par véhicule et par actif, modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage, avec un bonus pour les personnes habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail ou parcourant plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel (cf. notre article).

L’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été partiellement dévoilé la semaine dernière. Le dividende salarié, promesse de campagne d’Emmanuel Macron à la présidentielle et tancé par les organisations patronales, n’est pour l’instant pas évoqué. Mais il n’est pas exclu que ce dispositif soit introduit par voie d’amendement, lors de l’examen du projet de loi au Parlement.

Pour rappel, le principe du dividende salarié consiste à autoriser le versement de dividendes aux actionnaires seulement si une partie des profits est octroyé aux salariés, via la Prime Macron, la participation ou l’intéressement.

1. Simplifier l’intéressement dans les PME

Pour protéger le pouvoir d’achat des français face à l’inflation, le gouvernement souhaite simplifier l’intéressement dans les TPE/PME. Pour ce faire, l’article 4 du projet de loi sur le pouvoir d’achat propose de donner la possibilité à toutes les PME de moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE) si elles :

• sont dépourvues d’un délégué syndical ou d’un CSE (entreprises sans représentation du personnel) ;
• disposent d’un délégué syndical ou d’un CSE mais n’ont pas signé d’accord d’intéressement ;
• ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi ».

Les PME de moins de 50 salariés pourraient mettre en place unilatéralement le dispositif même si elles ont un accord d’intéressement déjà applicable ou conclu depuis au moins 5 ans. Elles pourraient en outre le renouveler par DUE, une fois ce dernier arrivé à échéance.

Aujourd’hui, seules les TPE de moins de 11 salariés peuvent mettre en place unilatéralement l’intéressement à condition qu’un accord ne soit pas applicable ni conclu depuis au moins 5 ans. Et le renouvellement unilatéral d’un dispositif par DUE est interdit.

Durée, dépôt, contrôle

Autres améliorations proposées : le passage de 3 à 5 ans de la durée maximale des accords d’intéressement pour toutes les entreprises, le raccourcissement des délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, épargne entreprise) et la création d’une procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement.

Concrètement, le gain de temps passerait par la suppression du contrôle de forme opérée par l’administration du travail (DDETS). Ne resterait que le contrôle de fond de l’Urssaf limitée à 3 mois, a priori sans délais supplémentaire. Quant à la procédure dématérialisée, le site « Mon-interessement.urssaf.fr » évoluerait afin de générer de meilleurs modèles-types d’accords ou de décisions unilatérales, clefs en main. Ces deux mesures seraient applicables pour les accords déposés à compter du 1^er janvier 2023.

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2. Tripler et pérenniser la prime Macron

L’article 2 du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de tripler et pérenniser la Prime Macron ou PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) de 1 000 €. Exonérée de tout prélèvement social et fiscal, elle pourrait ainsi être versée par les employeurs dans la limite de 3 000 € aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic. Ce plafond pourrait être doublée (6 000 €) pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. L’exonération prévue serait applicable aux primes versées à compter du 1er août 2022.

Aucun signe pour l’heure d’une éventuelle intégration de critères individuels permettant de sélectionner les salariés bénéficiaires ou d’un étalement du versement de la prime Macron, proposés par la CPME.

3. Inciter les branches à réévaluer les salaires

Pour inciter les branches à mettre rapidement à niveau leurs salaires minima au niveau du Smic (plusieurs fois revalorisé avec l’inflation), le ministère du Travail menace de restructurer la convention collective des « mauvaises élèves ». Comment ? En rendant suffisant le critère de non-respect du Smic pour autoriser le ministre chargé du travail à procéder à la fusion administrative d’une branche (soit lui imposer une nouvelle convention collective plus vertueuse).

« Au 17 juin 2022, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, 120 branches sur les 171 branches suivies (soit 71 %) affichent une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur revalorisé le 1er mai 2022 […], indique le ministère du Travail dans la fiche de présentation de l’article 5 du projet de loi. Une proportion « sans commune mesure » qui s’explique par « l’intervention des revalorisations exceptionnelles du SMIC (1er octobre 2021 et 1er mai 2022) et le fait que la plupart des branches n’ont pas encore abouti dans leur nouvelle négociation ».

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4. Booster la « prime transport »

Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le gouvernement propose de :

• relever de 200 à 400 € le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu par an et par salarié de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail ;
• relever de 500 € à 700 € le plafond d’exonération commun au « forfait mobilités durables » et à la « prime transport » ;
• ouvrir le bénéfice de la « prime transport » à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
• suspendre la condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun et la « prime de transport ».

Ces mesures temporaires seraient applicables en 2022 et 2023.

Pour rappel, la « prime transport » est aujourd’hui réservée :

• aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est inclus(e) dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
• aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, etc.).

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5. Revaloriser les pensions de retraite et prestations sociales

Par anticipation des revalorisations automatiques du 1er janvier 2023 et du 1er avril 2023 en fonction de l’inflation, le gouvernement propose une augmentation de 4 % des pensions de retraites et de plusieurs minima sociaux et prestations sociales dès le 1^er juillet 2022.

Dans le détail, cette revalorisation concernerait :

• les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés ;
• les allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
• la prime d’activité et le revenu de solidarité active (RSA) ;
• les prestations familiales ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ;
• les allocations jeunes versées dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ), du contrat d’insertion dans la vie sociale et dans le cadre de la garantie jeunes ;
• les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat pourrait être présenté en Conseil des ministres le 6 juillet et être examiné par l’Assemblée dans la semaine du 11 juillet.

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Matthieu Barry