[Pouvoir d’achat] Indépendants : vers une nouvelle baisse de cotisations sociales

[Mise à jour le 13 juillet 2022 à 12h30] Dévoilé en conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement diffère quelque peu de l’avant-projet de loi. L’étude d’impact détaille la réforme qui sera essentiellement implémentée via un décret, le projet de loi ne prévoyant que les grandes lignes. Est finalement envisagée une exonération totale de cotisations d’assurance maladie pour les indépendants dont les revenus sont les plus faibles (cf. notre article).

La baisse des cotisations sociales des indépendants promise par le candidat Emmanuel Macron à la dernière élection présidentielle est en passe d’être confirmée. L’article 3 de l’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoit une baisse de plus de 6 points des cotisations d’assurance maladie et maternité des artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – ne relevant pas du dispositif micro-social – « ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC », comme l’explique la notice du projet de texte, pour le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2022.

En 2018, le gouvernement avait déjà renforcé l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité des indépendants les plus modestes (moins de 40 000 € environ par an), en leur conférant une réduction de 5 points par rapport au taux normal de 6,5 %. Et ce, pour les mêmes raisons qu’aujourd’hui : « afin de dégager du pouvoir d’achat », comme l’explique l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Gain de 550 € par an

Cette baisse « pérenne » se traduirait par une « une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 € », indique le gouvernement. Elle bénéficierait à « 2,25 millions de personnes environ » dont « près d’un quart des travailleurs indépendants non agricoles (22 %) » et « plus d’un tiers des travailleurs indépendant agricoles » qui affichent des revenus net d’activité annuels inférieurs à la moitié du Smic annuel.

En 2018, le renforcement de l’exonération progressive des cotisations d’assurances maladie et maternité de 5 points « représentait un gain de 270 € par an pour un indépendant au Smic et un gain de 550 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel de 2 400 € », selon le dossier de presse du gouvernement du PLFSS pour 2018. Cette baisse, comme la nouvelle, n’a aucun impact sur les droits sociaux des bénéficiaires, la cotisation d’assurance maladie et maternité étant destinée au financement de risques non contributifs (prestations versées sans contrepartie de cotisations).

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Convergence

Outre le pouvoir d’achat, cette nouvelle réduction « vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles) mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont fortement diminué », explique le gouvernement.

Une iniquité pointée du doigt par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) dans un rapport de septembre 2020 : « Un problème majeur est celui du poids important du prélèvement social pour les indépendants déclarant de faibles revenus, notamment si on les compare aux taux effectifs de prélèvements dus par les employeurs et les salariés. Cet écart apparaît encore plus marqué si l’on prend en compte les différences très fortes, entre les salariés et indépendants, de couverture des risques accidents du travail – maladies professionnelles et chômage. »

Quant aux employeurs, ils bénéficient « d’allégements généraux dégressifs sur les bas salaires qui n’ont pas d’équivalent pour les indépendants, même si, pour les non-salariés, des mécanismes d’exonérations dégressives sur les cotisations famille et maladie ont récemment permis d’introduire une forme de progressivité dans le prélèvement ».

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Matthieu Barry