[Pouvoir d'achat] Les petites entreprises incitées à déployer des accords d’intéressement

Seules 10,9 % des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un accord d’intéressement, contre 54,2 % dans les entreprises de plus de 500 salariés et 60,1 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés*. Pour lutter contre cette inégalité entre petites et grandes entreprises, l’article 3 du projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit de favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans ces entreprises, la mise en place de l’intéressement serait « freinée par la nécessité de négocier un accord, le dialogue social étant peu développé », relève l’étude d’impact du projet de loi sur le pouvoir d’achat. « La rédaction de l’accord peut être vécue comme un obstacle, notamment par certains dirigeants de très petites entreprises (TPE) qui ne peuvent pas recourir aux services d’un conseil pour respecter le cadre juridique imposé. Le coût et le temps passés à la rédaction de l’accord constituent l’un des principaux freins à la mise en place de ce dispositif ».

Le projet de loi modifie donc le cadre juridique régissant l’intéressement et ses modalités de contrôle.

Durée maximale des accords augmentée

Première mesure, la durée maximale des accords d’intéressement est allongée de 3 à 5 ans, afin de permettre aux entreprises « d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs » précise l’étude d’impact.

Cette mesure concerne également les accords d’intéressement de projet mis en place au profit de tout ou partie des salariés en raison d’un projet interne.

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Obligation de CSE

Deuxième mesure, l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés auront désormais la possibilité de mettre en place, comme c’est d’ores et déjà le cas dans les entreprises de moins de 11 salariés, un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE) lorsque l’entreprise est dépourvue d’un comité social et économique (CSE) ou d’un délégué syndical. Dispositif qui pourra par ailleurs être renouvelé par décision unilatérale. « Il sera désormais possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé, de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale, en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel, et de le renouveler dans ces mêmes conditions », précise le dossier de presse du gouvernement.

Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que l’installation d’un CSE est, en vertu de l’article L. 2311-2 du code du travail, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés et que son absence de mise en place peut, si elle résulte d’une carence de l’employeur, constituer un délit d’entrave aux termes de l’article L. 2317-1 du même code. L’étude rappelle par ailleurs l’obligation qui pèse sur les entreprises : celle-ci « est considérée comme satisfaite lorsque le CSE est mis en place, ou lorsque l’entreprise produit un procès-verbal de carence attestant que les élections ont été régulièrement organisées et que l’absence de CSE est due au seul défaut de candidatures ».

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Délais de contrôle raccourcis

Enfin, dernière mesure du projet de loi afin d’accélérer la procédure, la simplification des modalités de contrôle des accords. Les entreprises auront désormais la possibilité d’utiliser un service dématérialisé sur le site monintéressement.urssaf.fr afin de sécuriser le bénéfice des exonérations de cotisations sociales dès le dépôt de l’accord auprès des services de l’Etat. « La mesure permettant le développement d’une logique d’accord-type aura pour effet de faciliter la rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale d’intéressement et de sécuriser l’entreprise dès le dépôt de l’accord », note l’étude d’impact. En outre, le projet de loi supprime le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale. « La suppression du contrôle de forme dans un délai d’un mois pour les accords d’épargne salariale aura pour effet de raccourcir d’un mois le délai global d’examen préalable », indique l’étude d’impact. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1^er janvier 2023. « Un décret en Conseil d’Etat devra être pris pour définir l’autorité administrative compétente pour l’examen de la conformité du dépôt et préciser le fonctionnement du processus dématérialisé et les conditions permettant de garantir le caractère acquis des exonérations », précise l’étude.

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Gains de productivité substantiels

L’étude résume l’intéressement comme un « dispositif facultatif de partage de la valeur qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise ». Objectifs de ces mesures, faciliter la mise en place de l’intéressement dans une perspective de « hausse de la motivation et de la satisfaction des salariés au travail », de partage de la valeur au sein des entreprises et in fine de gains de productivité. Ainsi, « une étude de Virginie Pérotin et Fathi Fakhfakh (2000) mesurant l’effet des dispositifs d’intéressement et de participation sur un échantillon de 5 000 entreprises observées entre 1986 et 1990 met en avant des gains de productivités de 6 à 7 % », conclut l’étude.

*Chiffres 2020 de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)

Charlotte de Saintignon