Prélèvement à la source : précisions sur le taux par défaut

Les contribuables remplissent en ce moment leur déclaration de revenus et ont accès au taux personnalisé qui leur serait applicable l’année prochaine lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cependant, ils peuvent opter pour l’application d’un taux par défaut à leurs traitements et salaires, pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, l’administration fiscale ne transmettra pas ou cessera de transmettre un taux (personnalisé) à l’employeur. Si ce dernier dispose d’un tel taux transmis précédemment, il arrêtera de l’appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.

Application de plein droit en cas de changement professionnel

Ce taux par défaut (appelé également taux neutre) s’applique également de plein droit dans plusieurs situations.

Premièrement, lorsque l’administration fiscale ne détermine pas le taux propre au bénéficiaire du revenu. Soit parce qu’elle n’a pas d’informations déclarées par ce dernier (par exemple, un contribuable qui n’a jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus). Soit quand les dernières informations déclarées se réfèrent à une année d’imposition antérieure à l’antépénultième année (n-3) par rapport à l’année de prélèvement. Le taux par défaut s’applique aussi automatiquement aux revenus des personnes à charge.

Deuxièmement, tant que l’administration n’a pas transmis de taux au débiteur du revenu. C’est le cas lors d’un changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d’activité). Lors de la liquidation de la paie d’un nouveau salarié par exemple, l’employeur ne disposera pas encore de son taux personnalisé calculé par l’administration. Il appliquera donc le taux par défaut pour la paie de ce mois-ci, explique le Bofip. Cependant, si ce même salarié a déjà un taux (personnalisé) d’un précédent employeur, son nouvel employeur pourra se le faire communiquer par l’administration. « Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d’allocations ou d’indemnités) peuvent demander à l’administration fiscale, par anticipation et sans attendre le mois suivant le premier versement du revenu, la mise à disposition du taux propre au contribuable si ce contribuable a un taux et si ce dernier est communicable », indique l’administration fiscale.

Grilles de taux en fonction de la fréquence des versements des rémunérations

Le taux par défaut – ou plutôt les taux par défaut – se décompose en trois grilles (métropole, Guadeloupe-Réunion-Martinique, Guyane-Mayotte) déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement. Il convient donc de tenir compte de la fréquence générale de versement de la rémunération principale du contribuable.

Pour un salaire ou une pension de retraite versé(e) chaque mois, la périodicité usuelle de versement est mensuelle et le débiteur de la retenue à la source utilisera ces grilles mensuelles. En revanche, pour une pension de retraite versée tous les 3 ou 4 mois, le débiteur pourra appliquer une grille trimestrielle ou quadrimestrielle (pour déterminer le taux applicable, il multipliera par 3 ou 4 les limites de la grille mensuelle ou divisera par 3 ou 4 la somme versée et utilisera la grille mensuelle), détaille le Bofip.

Pour les salaires, la grille mensuelle s’applique dans tous les cas et ce, quelle que soit la durée effective de travail au cours de la période de référence, indique l’administration. Donc aussi bien pour les salariés à temps partiel et payés au mois par un employeur, que pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours du mois dès lors que le salaire est, dans l’entreprise considérée, versé tous les mois. Peu importe également le nombre de jours ou d’heures de travail effectif au cours du mois.

Autre précision : la détermination du taux par défaut applicable ne tient pas compte de la composition de la rémunération. Ainsi, les sommes présentant un caractère exceptionnel, les primes et autres compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire entrent dans le calcul. Par exemple, pour une prime de 1 000 euros versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 euros, selon le Bofip.

Spécificités des contrats courts

Enfin, l’administration apporte des précisions sur les contrats courts, ces contrats à durée indéterminée ou contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois. Les grilles mensuelles de taux par défaut s’appliquent, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, « aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu’elle est inférieure à deux mois ou imprécise » (article 204 H du code général des impôts).

L’abattement est appliqué à l’assiette du prélèvement. L’assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux par défaut correspondant, sans aucune correction, précise le Bofip. « En effet, pour les contrats courts, les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement ». Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l’assiette après abattement.

Céline Chapuis

ActuEL expert-comptable