Prélèvement à la source: les revenus des dirigeants scrutés sur 4 ans par le fisc

Les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux), les gérants majoritaires de SARL et les associés personnes physiques d’EURL qui déclarent aujourd’hui l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA),  sont soumis au PAS mais selon des modalités différentes de celles applicables aux salariés. Pour eux, l’acompte sera mis en place et devra être payé en principe mensuellement ou trimestriellement sur option. Il sera calculé par l’administration fiscale de janvier 2019 à août 2019 sur la base du bénéfice fiscal de l’année 2017 et de septembre 2019 à décembre 2019 sur celui de 2018. L’assiette de l’acompte correspond au bénéfice imposable  BIC, BNC, ou BA.

Un acompte contemporain pour les gérants et assimilés

Les gérants et assimilés (au sens de l’article 62 du CGI) seront soumis à l’acompte contemporain. L’entrepreneur qui créé son activité en 2019 peut soit verser spontanément un acompte  en estimant son bénéfice (BIC, BNC, BA), soit déclarer ses revenus, attendre l’impôt en septembre de l’année suivante et le payer.

Rémunération des dirigeants et CIMR

Les revenus ordinaires perçus au cours de l’année  2018 feront l’objet d’un crédit d’impôt exceptionnel, dit crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), qui annule l’impôt dû au titre de 2018, pour ne pas faire payer l’impôt deux fois aux contribuables en 2019. Son corollaire est, pour les dirigeants un dispositif « anti-abus » afin que les revenus ne soient pas concentrés sur « l’année blanche » (2018) neutralisée. Lorsque le revenu déclaré en 2018 est inférieur à celui des trois années précédentes (2015, 2016 ou 2017), l’imposition sera effacée par le CIMR.

Si, en revanche, il est supérieur à l’une de ces trois années, le dirigeant devra s’acquitter d’une imposition calculée sur la différence entre le revenu de 2018 et celui de l’année où son revenu aura été le plus élevé. Le fisc accorde toutefois au dirigeant la possibilité de bénéficier d’une restitution d’impôt s’il apparaît a posteriori que le revenu de 2019 a été supérieur à celui de 2018. Il en va de même si  le revenu 2019 est inférieur à celui de 2018 qui était lui-même supérieur à celui des trois années précédentes. Le dirigeant doit cependant prouver à l’administration que cette baisse est économiquement justifiée… et ne correspond à pas une volonté d’optimisation fiscale !

* Il s’agit des dirigeants énumérés à l’article 62 du code général des impôts, comme par exemple les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Claire Padych