Prélèvement à la source (PAS) : des dispositifs aménagés pour les particuliers employeurs et les TPE/PME

La mise en œuvre, à partir de janvier 2019, de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018.

« Le PAS représentera un coût supplémentaire pour les TPE et les PME »

Fin septembre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé, selon l’Union des entreprises de proximité (U2P), qu’ « aucune pénalité ne serait appliquée en 2019 aux entreprises qui commettraient des erreurs, sauf en cas de fraude manifeste » et qu’ « au-delà de 2019, les sanctions financières seront réduites de 250 à 50 euros ».

En outre, le dispositif de collecte par le Titre emploi service entreprise (TESE) aura son périmètre modifié afin qu’un plus grand nombre d’entreprises puisse confier la collecte de l’impôt de leurs salariés aux Urssaf (seulement 58 000 y ont recours aujourd’hui).

Or, « Cette solution est rejetée à 68 % par les dirigeants, car pour ceux qui l’adopteront, c’est dans sa totalité que la gestion de la paye sera confiée au TESE », indique Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI).

Les TPE qui refusent le TESE devront confier le PAS à leur comptable et adapter les logiciels à ces opérations. Seulement, « Le PAS représentera un coût supplémentaire pour les TPE et les PME de 800 euros environ. Un coût de 310 à 420 millions d’euros pour les entreprises. Aucune compensation financière n’a été prévue par l’État », précise-t-il.

Enfin, quant à la mise en œuvre de la réforme, elle démarrait faiblement en septembre : 14 % des 500 ou 600 entreprises sondées par la SDI, avaient engagé des investissements. Le dernier mois risque d’être intense.

Prélèvement à la source (PAS) : un service dématérialisé « tout en un » pour les particuliers employeurs

Parmi les dernières annonces de l’Exécutif, les rémunérations des salariés des particuliers employeurs versées en 2019 ne feront l’objet d’aucune retenue à la source,  la mesure étant reportée au 1^er janvier 2020.

L’État a pris en compte la spécificité des particuliers employeurs qui ne disposent ni des outils, ni de la formation auxquels ont accès les employeurs professionnels. Aussi, pour leur faciliter la mise en œuvre du PAS en 2020, les centres CESU et PAJEMPLOI mettront en place courant 2019 des dispositifs simplifiés de gestion, ainsi qu’un service dématérialisé, dit « tout en un ».

Ce dernier permettra à l’employeur, avec l’accord du salarié, de remettre aux centres tout le processus de rémunération du salarié et bénéficier directement des aides auxquelles il a droit.

Claire Padych