Prélèvement à la source sur les dividendes

La fiscalité des dividendes versés aux personnes physiques change à compter du 1er Janvier 2008. Prélèvement sociaux et option d’imposition seront retenus à la source et payés par la société qui verse les dividendes.

Jusqu’à présent, les dividendes perçus par les personnes physiques étaient imposés au barème progressif sur le revenu avec les dispositions suivantes :

– abattement de 40% sur la base du montant brut des dividendes
– abattement général de 3050 € (pour un couple) ou 1525 € (pour un célibataire)
– crédit d’impôt égal à 50 % du dividende plafonné à 230 € (couple) ou 115 € (célibataire)
– dividendes bruts soumis aux prélèvements sociaux de 11 % (CSG-CRDS) payés par le contribuable
– déductibilité de la CSG à hauteur de 5,8 % (sur les 11 %) sur les bases de l’impôt sur le revenu au cours de l’année de son paiement (année suivante)

La Loi de financement de la sécurité sociale 2008 a anticipé le paiement des prélèvements sociaux (11%). Traditionnellement payés en novembre de l’année qui suit la distribution des dividendes, les prélèvements sociaux seront désormais retenus à la source et payés par la société versante.

Par ailleurs, la Loi de Finances 2008 a instauré un nouveau régime optionnel de prélèvement forfaitaire libératoire également prélevé à la source. Les particuliers pourront toutefois choisir entre l’imposition actuelle des dividendes au barème progressif sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Ce dernier régime est applicable sur option préalable et irrévocable (pendant l’année) signifiée par écrit au plus tard à la date du versement des dividendes.

A titre d’exemple, un dividende brut de 100 € voté par l’Assemblée Générale sera reversé à hauteur de :
89 € (-11%) au bénéficiaire n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
71 € (-11%-18%) au bénéficiaire ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Rédaction de NetPME
avec la participation du Cabinet comptable GERMINA