Présidentielles : débat autour du taux d'IS et du CICE [Partie 1]

Aujourd’hui, les entreprises fonctionnent selon deux régimes fiscaux différents : la plupart des TPE et entreprises individuelles, mises à part les EIRL, sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour celles-ci, l’impôt sur les sociétés n’est donc pas une problématique. Socle des grandes entreprises, l’IS concerne néanmoins certaines petites entreprises. Concrètement, celle-ci détermine son résultat suivant la règle des bénéfices commerciaux. C’est une fois déterminé qu’elle paie l’IS suivant un taux d’imposition défini selon les bénéfices qu’elle a réalisés.

Vers un taux d’imposition unique à 25% ?

Certains candidats proposent, comme le préconise le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) un taux unique d’IS à 25% pour se ranger à la moyenne observée dans les pays européens et espérer régler le problème d’attractivité fiscale du pays. Si le taux globalement appliqué est de 33,3% pour les entreprises qui réalisent plus de 75 000€ de bénéfices nets, les plus petites entreprises, qui réalisent moins de 38 120€ et entre 38 120 et 75 000€ de bénéfices sont respectivement imposées à 15 et 28%. « La structure des taux est aujourd’hui favorable aux TPE » note Yann Panhelleux, directeur technique fiscal du cabinet d’experts-comptables Fiducial. Le principal enjeu est donc de savoir si le taux à 15% est préservé. Or pour le CPO ce dernier ne se justifie pas. « S’il est supprimé, cela revient à baisser le taux d’IS pour les grandes entreprises et à l’augmenter pour les TPE ! » Prenant l’exemple d’une entreprise qui aurait 40 000€ de résultat net, Yann Panhelleux calcule que « l’Etat lui réclamerait alors 4 500€ d’impôts en plus. »

Le CICE transformé en baisse de charges ?

Le CICE ou Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place en 2013, coûterait 28 milliards d’euros par an. Il consiste en un crédit de cotisations sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic versés au cours de l’année civile. S’il visait au départ à favoriser les embauches en abaissant les charges des entreprises, son efficacité en matière d’emplois est contestée. « Le système est jugé trop complexe et pourrait être remplacé par une baisse directe de charges » explique Yann Panhelleux. Crédit d’impôt au taux de 7% à compter de 2017, contre 6% auparavant, il est déductible de l’IS ou de l’IR, et remboursé aux PME ou imputable sur 3 ans pour les autres entreprises. Concrètement, il s’applique au plus tôt l’année suivante. En cas de « transformation » du CICE en allègement de charges, se pose le problème de l’année de transition : soit il en résulte un double coût – allègement d’impôt et baisse de charges – ; soit les entreprises supportent une année de salaires sans allègement, considérée comme « une année blanche ». Autre conséquence notable relevée par Yann Panhelleux : la moindre attractivité des baisses de charges. « Alors que le CICE, même comptabilisé, n’est pas imposable, un allègement de charges patronales entraîne une augmentation du résultat imposable et donc une augmentation de l’impôt. »

Charlotte de Saintignon