Prêts garantis par l'État (PGE) : pas de nouveau report de remboursement

« Je connais les inquiétudes de certains sur les prêts garantis par l’État (PGE) et j’imagine bien que c’est une des questions que vous me poserez, a pris les devants Bruno Le Maire face aux restaurateurs et hôteliers venus assister au 6ème Congrès annuel du groupement national des indépendants (GNI) du 15 novembre. Je suis comme toujours très direct et très transparent avec vous, je n’envisage pas de mesures universelles, où nous dirions allez, nous reportons encore le remboursement d’un an. »

Au 1er octobre 2021, plus de 691 000 entreprises ont contracté un PGE pour 142,5 Md€, selon la fédération bancaire française (FBF). Au 14 septembre 2021, 16 % des entreprises ont remboursé totalement le prêt en 2021 quand 84 % ont choisi d’étaler le remboursement. Parmi ces dernières, 52 % ont opté pour le décalage d’un an offert par Bercy l’année dernière. La grande majorité (45 %) a choisi la durée de remboursement la plus longue possible, soit jusqu’à fin 2026 (« 1 + 1 + 4 »).

« Des solutions au cas par cas »

« J’aurais pu l’envisager si l’économie n’avait pas redémarré, si nous étions encore en grande situation de difficultés économiques. Mais là, nous allons faire au minimum 6,25 % de croissance. Cela redémarre, l’économie redémarre, les consommateurs sont là », a poursuivi le ministre. L’économie française aurait déjà retrouvé son niveau pré-crise durant le 3ème trimestre grâce notamment à une forte croissance du secteur des services marchands, a indiqué la Banque de France dans un récent point de conjecture.

« En revanche, c’est l’engagement que je prends aujourd’hui devant vous. Aucun d’entre vous n’aura de difficultés de trésorerie liées à un remboursement de PGE, a ensuite assuré le ministre. S’il faut trouver des solutions au cas par cas, nous les trouverons. Nous travaillons avec le médiateur Gérard Pfauwadel pour qu’il y ait un accord entre le banquier et son débiteur sous l’autorité de l’État, sous l’autorité de commissions montées au niveau départemental, pour que personne ne soit laissé de côté. »

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Durée de remboursement

Ces solutions au cas par cas pourraient se traduire par un allongement de la durée de remboursement des PGE en cas de difficulté. « Le gouvernement s’est assuré que le PGE puisse effectivement être allongé, dans le cadre d’une restructuration de l’ensemble des dettes de l’entreprise sous l’égide d’un juge », a confirmé Bercy dans sa réponse à une question écrite de la député Mme Roques-Etienne (LREM), publiée au JO le 12 octobre. Un arrêté publié au JO le 8 juillet permet en effet l’allongement du remboursement des PGE au-delà de 6 ans dans le cadre des procédures de restructuration amiable (mandat et conciliation) et judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de crise pour les TPE/PME).

Pour les autres cas, les négociations avec Bruxelles, annoncés début février par le ministre chargé des PME, Alain Griset, semblent s’enliser. « N’oublions pas d’allonger la période de remboursement des prêts garantis par l’État ! », a ré-appuyé la Fondation iFRAP le 9 septembre, think tank dédié à l’analyse des politiques publiques, faisant écho à une demande patronale encore forte. Le député M. Le Fur (LR) a ainsi déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) demandant au gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 8 ou 10 ans (au lieu de 6 ans).

« Il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, a seulement fait savoir le ministère. Et ce d’autant plus que, compte tenu du cadre communautaire applicable, un tel prolongement général, au-delà de la limite de 6 ans période de différé de remboursement effectivement incluse, supposerait une augmentation élevée du coût de ces prêts pour les entreprises. »

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Matthieu Barry