Prime inflation : les stagiaires en seraient exclus

[Mise à jour du 8 décembre 2021 à 10h] L’administration et le pouvoir réglementaire ont opéré un revirement : l’employeur doit finalement verser sur demande l’indemnité inflation aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale (projet de décret, art. 2, II, A 5° et C 6° ; Boss, QR A. 10).

Le versement de la prime est obligatoire pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non. En dessous de cette durée, le versement d’une gratification reste facultatif.

À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu prévoyant un montant de gratification plus favorable, le stagiaire doit percevoir, par heure de travail, une gratification au moins égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Les autres stagiaires pourront l’obtenir peut-être à un autre titre.

Avant même que la prime inflation ne soit définitivement adoptée le 24 novembre au soir dans le cadre de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, le site net-entreprises.fr a publié une fiche DSN sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation. Cette fiche apporte également des précisions sur les conditions de versement de l’indemnité.

Attention, ces précisions sont données sous réserve de la publication au JO de la loi de finances rectificative et de ses textes d’application.

Montant de l’indemnité

La fiche confirme que le montant de l’indemnité est de 100 € par individu éligible ; il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Condition d’âge

Les salariés bénéficiaires doivent avoir au moins 16 ans avant le 1er novembre 2021.

Salariés concernés et salariés exclus

La fiche confirme que sont concernés les salariés employés au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.

Seront donc exclus :

• les expatriés ;
• les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

La fiche DSN précise également que les stagiaires sont exclus, alors que le dossier de presse du ministère indiquait que c’est l’entreprise d’accueil qui verse l’indemnité aux jeunes effectuant un stage lorsqu’ils sont éligibles à l’indemnité. La position de l’administration a donc évolué sur ce point.

Concernant les dirigeants de société, la fiche DSN précise que c’est l’entreprise qui versera l’indemnité aux mandataires sociaux rémunérés et éligibles à l’indemnité, au vu de leur mandat et, le cas échéant, de leur contrat de travail.

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Condition de ressources

Sont éligibles à l’indemnité les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 26 000 € pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération versée au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Il s’agit de la rémunération soumise à cotisations.

L’éligibilité à l’indemnité reste appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de la prime inflation.

Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule : 26 000 x (nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours calendaires de la période de référence). Le plafond proratisé ne peut être inférieur à 2 600 €. Selon nos calculs, le nombre de jours calendaires de la période de référence s’élève à 304.

Modalités déclaratives

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Elles déclareront le montant des indemnités qu’elles ont versé à l’Urssaf et déduiront ce montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement des indemnités. Le traitement de l’indemnité en DSN est précisé par la fiche.

Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

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Véronique Gasnier