Prise d'acte : les députés souhaitent que les juges statuent dans le mois

Déjà adoptée en commission des affaires sociales il y a dix jours, la proposition de loi visant à obliger les conseils de prud’hommes à se prononcer dans le délai d’un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, a été adoptée hier en première lecture par l’Assemblée nationale.

Un mois pour requalifier la prise d’acte

La proposition de loi crée un article L.1451-1 dans le code du travail qui prévoit que :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau du jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine ».

Le bureau de jugement sera ainsi saisi directement sans phase de conciliation préalable. Il devra statuer sur le fond dans un délai d’un mois.
Thierry Braillard (RRDP), rapporteur de la proposition de loi, justifie son initiative, par « une procédure prud’homale inadaptée et déraisonnable ». Car pendant la phase de conciliation, a-t-il expliqué au cours des débats parlementaires, les juges ne peuvent pas se prononcer sur l’imputabilité de la rupture. Par ailleurs, au regard des délais dans lesquels sont rendues les décisions prud’homales, le salarié doit attendre 15 mois en moyenne pour que sa situation soit clarifiée, a-t-il poursuivi.

Les prud’hommes pourront-ils tenir les délais ?

Gérard Cherpion (UMP) a toutefois fait part de son scepticisme quant à la possibilité pour les juges prud’homaux d’arriver à tenir un tel délai. Surtout que cette procédure d’urgence qui existe déjà en cas de requalification d’un CDD en CDI, a été étendue tout récemment aux stages et aux apprentis.

L’incertitude pèse aussi pour les entreprises

En dehors de cette incertitude, d’autres risques ont été évoqués.
Denys Robiliard (SRC) a mis l’accent sur la possibilité que le salarié soit contraint, dans le cadre d’une demande reconventionnelle, de devoir verser des dommages-intérêts à l’entreprise pour le préavis non effectué si sa prise d’acte n’est pas considérée comme légitime.
Le risque existe aussi pour l’entreprise qui doit provisionner dans son bilan l’aléa judiciaire, a souligné pour sa part Thierry Braillard.

Pas de définition de la prise d’acte dans le code du travail

En revanche, les amendements déposés qui visaient à aller au-delà de cette proposition et, notamment, inscrire la prise d’acte en tant que tel dans le code du travail et prévoir une obligation d’information préalable de l’employeur, ont été rejetés, confirmant que le souhait des députés actuellement n’est pas tant de consacrer la prise d’acte comme mode autonome de rupture du contrat de travail que d’en régler certaines conséquences pratiques.

Le soutien du gouvernement, clairement affiché hier par le ministre du travail, est un bon point pour ce texte qui doit maintenant être examiné au Sénat.

Retrouvez notre fiche conseil et notre kit sur la prise d’acte de rupture.