Procédure de traitement de sortie de crise : c’est parti !

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés et dont le total de passif hors capitaux propres est inférieur à 3 M€ vont pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise (TSC). Les décrets d’application sont parus dimanche dernier au JO. Ce dispositif temporaire est destiné aux entreprises, fortement impactées par la crise de la Covid-19, qui sont en état de cessation des paiements mais qui disposent de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales. Il s’agit d’une procédure simplifiée pour permettre aux petites entreprises de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette (la durée de la procédure est de trois mois maximum).

Le seuil d’effectif s’apprécie à la date de demande d’ouverture de la procédure et le critère relatif au bilan s’analyse à la date de clôture du dernier exercice comptable, indique le décret n° 2021-1355.

Pièces accompagnant la demande d’ouverture

La demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise, à déposer au greffe du tribunal compétent, doit contenir un certain nombre d’éléments, listés par le décret n° 2021-1354. Notamment :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• l’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements ;
• un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires ;
• une situation de trésorerie ;
• un compte de résultat prévisionnel ;
• l’état chiffré des créances et des dettes ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d’une période de trente jours à compter de la demande ;
• l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l’inventaire « sommaire » des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité ;
• ou encore une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande (sinon, mention de la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé).

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Mission pour l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes

Un professionnel du chiffre peut être désigné par le tribunal pour assister le juge. Ce sera le cas lorsque les comptes de l’entreprise débitrice n’ont pas été établis par un expert-comptable ou certifiés par un Cac. Cette mission, d’une durée maximum d’un mois, porte sur le « contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur », lesquels doivent apparaître réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

Le professionnel du chiffre pourra également se voir confier le contrôle du respect, par l’employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales.

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Vérification de la liste des créances

Dans les dix jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit également déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement. Doit notamment y être indiqué le « montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ».

Le mandataire de justice désigné (pour la procédure) vérifie la conformité de cette liste aux documents comptables de l’entreprise. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue lors de la demande d’ouverture diffèrent, seules les premières sont prises en considération, indique le texte d’application.

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Délai d’un mois pour les observations des créanciers

Cette liste est transmise à chaque créancier y figurant. Une précision était attendue sur le délai de réponse de ces créanciers. Selon le décret n° 2021-1354, ces derniers ont un mois pour faire connaître au mandataire leur demande d’actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l’existence de ces créances.

Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (ou, si elle est postérieure, à la date de la communication par le mandataire aux créanciers de la liste des informations les concernant).

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Publicité des décisions intervenues dans les procédures de TSC

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur un projet de plan de traitement de sortie de crise. Si aucun plan n’est arrêté dans le délai de trois mois (durée de la procédure de traitement de sortie de crise), le tribunal met fin à la procédure, indique le décret.

Les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise sont « mentionnées d’office » au registre du commerce et des sociétés : ouverture de la procédure, arrêté du plan de traitement de sortie de crise, modification du plan, prononcé de la résolution du plan, fin de la procédure, modification de la date de cessation des paiements, et remplacement du mandataire.

Un certain nombre de voies de recours particulières est prévu par le texte d’application. À noter que les règles de droit commun sont applicables lorsque rien n’est mentionné dans le décret.

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Céline Chapuis