Projet de loi adopté sur la participation et l’actionnariat salarié

Lors de son intervention télévisée du 14 juillet dernier, le Président de la République soulignait l’importance du projet de loi relatif à la participation et à l’actionnariat salarié qui concerne l’ensemble du secteur privé. Ce texte doit permettre de mieux associer les salariés aux profits de leurs entreprises et protéger les sociétés françaises contre les OPA (offres publiques d’achat) hostiles.

Selon une récente enquête de l’Insee sur les salaires, 6 salariés sur 10 ne disposent d’aucune forme d’épargne salariale, qu’il s’agisse de participation, d’intéressement ou d’actionnariat salarié. Les 10% de salariés les mieux payés accapareraient 40% de l’épargne salariale alors qu’ils ne représenteraient que 26% des salaires. A peine 8% des salariés des PME de moins de 50 personnes perçoivent de l’intéressement.

Le projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié a été adopté le 11 octobre dernier par l’Assemblée nationale. Outre la création du chèque transport et la suppression à l’horizon 2010 de la contribution Delalande payée par les entreprises licenciant un salarié de plus de 50 ans, le texte prévoit notamment le « dividende du travail » et un « livret d’épargne salariale ».

Les entreprises peuvent verser un « dividende du travail » au titre de l’exercice clos, sous forme de supplément de participation ou d’intéressement. Elles ont la faculté de distribuer des actions gratuites, pouvant être placées sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et ainsi bloquées pendant 5 ans, à condition qu’elles soient destinées à tous les salariés de l’entreprise. Les charges liées à cette attribution sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) de l’entreprise émettrice. Enfin, la création d’un « livret d’épargne salariale » est destinée à mieux faire connaître les dispositifs de participation et avoir une traçabilité des avoirs.

L’idée d’imposer la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés a été abandonnée, le patronat et le Conseil supérieur de la Participation s’y étant opposés. « Il vaut mieux inciter qu’imposer », déclarait Gérard Larcher, ministre délégué au Travail. Ainsi, syndicats et patronat devront dans les 3 ans négocier au niveau des branches des accords de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises resteront libres de les adopter ou non. En l’absence d’initiative patronale, une négociation devra s’ouvrir dans les 15 jours suivant la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) s’est déclarée « avoir toujours milité en faveur du développement de la participation et de l’intéressement, à condition que les modalités d’application correspondent aux caractéristiques des PME ». A l’inverse, « obliger les PME de moins de 50 salariés à mettre en place un système de participation serait revenu à retirer aux chefs d’entreprises une faculté de dynamiser la relation sociale au sein de leur entreprise en leur imposant une contrainte supplémentaire ».

Pour les syndicats, ce projet « manque d’ambition ». Pour eux, avec le refus d’imposer la participation dans les PME de moins de 50 salariés, il prend le risque que les salariés de petites structures restent privés d’épargne salariale et voient l’écart continuer à se creuser avec celle des salariés de grands groupes cotés en bourse.

Si plus de 50% des salariés disposent aujourd’hui d’une participation, 93% des entreprises françaises de 1 à 250 salariés ne pratiquent pas la gestion participative (participation, intéressement, actionnariat salarié). L’instauration d’un « dividende du travail » profitera en priorité aux salariés déjà bien dotés en matière d’épargne salariale. Ce projet aurait dû porter en priorité sur la simplification et la communication aux petites entreprises et aux salariés des avantages de la Participation !

L’année prochaine, nous allons célébrer le 40ème anniversaire de la création de la Participation par le général de Gaulle. Ne pourrait-on pas se fixer comme objectif de faire de la Participation une réalité pour tous ?

Source : Rédaction de NetPME
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