Projet de loi de financement de la sécurité sociale entend favoriser l’emploi des seniors

Le 18 septembre dernier, devant les journalistes de l’information sociale, Nicolas Sarkozy déclarait vouloir « mettre fin au gâchis insensé que représente la mise à l’écart des travailleurs parvenus à l’âge de 50-55 ans ». Tout le monde se souvient des vagues de mises à la retraite anticipée au début des années 80, avec les grandes restructurations industrielles. Il s’agissait alors de promouvoir les départs en préretraites pour apaiser le climat social, faciliter l’emploi des jeunes ou bien retrouver une compétitivité.

L’heure n’est plus aux préretraites en tous genres, bien au contraire ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, prévoit un certain nombre de dispositions alourdissant le coût des départs anticipés : doublement de la taxation des préretraites « maison » des entreprises et instauration d’une cotisation patronale sur les indemnités de mise à la retraite d’office avant 65 ans. Les politiques d’emploi des entreprises vont devoir changer rapidement !

S’agissant des préretraites, les règles actuelles conduisent à un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée (CSG) plus faible que sur les salaires, ce qui constitue de fait une forme d’encouragement à ce type de dispositif.

Le projet de loi prévoit donc de porter le taux de la contribution créée par la loi Fillon du 21 août 2003 relative aux avantages de préretraite d’entreprise de 24,15 % à 50 %. Par ailleurs, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5 %, soit le taux applicable aux revenus d’activité.

Concernant les mises à la retraite d’office, le gouvernement ne compte pas attendre l’extinction au 31 décembre 2009 des 122 accords de branche permettant à l’employeur de mettre d’office à la retraite tout salarié âgé de 60 à 65 ans et ayant suffisamment cotisé. Et, là encore, rien ne vaut l’arme fiscale. Le projet de loi propose, en effet, d’instaurer une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite. Le taux de cette contribution s’élèverait à 25 % en 2008 puis à 50 % en 2009. Le régime social et fiscal des indemnités de mise à la retraite, en revanche, ne serait pas modifié. Les indemnités resteraient exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite.

Enfin, le PLFSS prévoit de supprimer le régime fiscal et social favorable dont bénéficieraient, entre 2010 et 2014, les branches ayant signé de tels accords dérogatoires. Conformément à la recommandation émise dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR), le gouvernement propose de revenir sur la disposition issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et d’aligner le régime fiscal et social de cette indemnité sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.