Projet de modification du régime social des dirigeants de SAS et des dirigeants minoritaires de SARL

Publié en mars 2008, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) consacré aux prélèvements obligatoires des indépendants fait de nombreuses propositions. L’une d’elles indique que les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL devraient être affiliés au régime des indépendants, et non plus au régime général des salariés comme actuellement.

Le rapport du CPO souligne le caractère incongru de l’affiliation des entrepreneurs auprès du régime général des salariés. Deux explications préalables :

L’importance des effectifs non salariés : Les travailleurs non-salariés non-agricoles étaient 2,1 millions d’actifs en 2005, soit moins de 8 % de la population active, même s’ils ont connu une relative augmentation de leurs effectifs depuis cinq ans, notamment du fait de la réduction des « fausses » gérances salariées de SARL qui avaient rencontré tant de succès dans les années 60 à 80.
Comme l’a déjà démontré le récent rapport HUREL, il est impératif que les Pouvoirs Publics se penchent sérieusement sur les caractéristiques propres du statut des indépendants afin de leur permettre de disposer d’une protection sociale adaptée à leurs besoins spécifiques.

La notion de « Travailleur Non Salarié » doit évoluer : Le droit social ne définit pas des « travailleurs indépendants » mais des « travailleurs non-salariés », affiliés à un régime de sécurité sociale spécifique, le régime social des indépendants. Cela souligne bien combien notre droit social a tenté par le passé de marginaliser la situation d’indépendant au profit de celle du salarié qui constituait en quelque sorte l’idéal collectif en termes de statut professionnel.

Les dirigeants de SAS et de SASU

Le rapport indique ainsi que « Pour certains dirigeants visés par l’article L. 311-3, l’affiliation au régime général est discutable. Il s’agit en particulier des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées, notamment lorsque l’associé est unique. »
Pour bien comprendre la situation, il faut rappeler qu’à la création de ce statut, un doute a longtemps plané sur le régime social compétent, particulièrement pour les dirigeants de SASU. Les Pouvoirs Publics imposèrent finalement l’affiliation des dirigeants de SAS et de SASU au régime général des salariés.
Cette situation n’a plus de raison d’être. En effet, aujourd’hui, le fait de passer sous statut TNS en fin de carrière n’est plus pénalisant comme auparavant (les entrepreneurs risquaient de perdre 22 % de leurs droits à la retraite auprès des caisses complémentaires de salariés), la fameuse règle dite « des partis » ayant été abrogée par l’accord ARRCO-AGIRC du 13 novembre 2003.

Les gérants égalitaires et minoritaires de SARL

Plus encore que pour la situation des dirigeants de SAS, le rapport du CPO va plus loin avec les gérants de SARL. Il souligne les incohérences de la situation actuelle. En effet, aujourd’hui :
– les gérants majoritaires sont affiliés au régime des indépendants
– les gérants minoritaires ou égalitaires sont affiliés au régime général.
Là encore, comme le souligne le CPO, la situation doit évoluer. Reposant sur l’idée erronée selon laquelle le régime des TNS serait désastreux par rapport à celui des salariés, la réglementation n’est plus adaptée à la situation actuelle.

Bruno Chrétien – Dirigeant de Factorielles
http://www.factorielles.com