Prolongation des règles actuelles d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024

Les règles actuelles d’indemnisation du régime d’assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui avaient été prolongées jusqu’au 30 juin 2024 en l’absence d’arrêté d’agrément de l’ANI conclu par les partenaires sociaux du 10 novembre 2023 (D. n° 2023-1230, 21 déc. 2023 : JO, 22 déc.). Ces règle sont à nouveau prolongées d’un mois supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2024 (D. n° 2024-648, 30 juin 2024 : JO, 1er juill.).

Un nouveau texte à paraître

Un nouveau texte devra paraître d’ici fin juillet 2024 pour préciser les futures règles d’indemnisation par l’assurance chômage. Les règles de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus chômage), en vigueur depuis le 1er septembre 2022 restent applicables jusqu’au 31 aout 2024 (D. n° 2023-1230, 21 déc. 2023, art. 6, al. 2)

Les projet de décret diffusé début juin qui prévoyait un renforcement des règles d’indemnisation au 1er décembre 2024 et une nouvelle prolongation des règles actuelles jusqu’à cette date pourrait ne pas être repris en l’état en raison du nouveau paysage politique. .

L’équipe NetPME