Quelles sont les conditions de prise en charge et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier ?

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Il est mis en œuvre par une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel l’apprenti réalise la partie pratique ou la partie théorique de sa formation. Les contrats d’apprentissage frontaliers sont gérés en France par un opérateur de compétences unique, l’Opco des entreprises de proximité (Opco EP), qui procède au dépôt des contrats (C. trav. art. L 6235-1 à L 6235-6). Un décret du 28 juin 2024 a fixé les règles de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage frontaliers.

La convention bilatérale de l’apprentissage frontalier doit préciser le régime juridique applicable au contrat de travail (conditions de travail, rémunération, santé et sécurité au travail et protection sociale de l’apprenti), si la partie pratique de la formation est réalisée dans le pays frontalier et l’organisme de formation choisi et la certification professionnelle visée, si la partie théorique de la formation est réalisée dans le pays frontalier, ainsi que le financement de l’apprentissage transfrontalier (contributions des parties et leurs relations sur le plan financier).

Employeur de l’apprenti établi en France

Si le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France (dans ce cas, la partie théorique est suivie dans le pays frontalier), les règles de dépôt du contrat d’apprentissage prévues par le Code du travail s’appliquent à ce contrat. Mais l’employeur doit transmettre à l’Opco EP le contrat, accompagné des pièces justificatives définies par la convention conclue avec le pays frontalier, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa conclusion.

Vérification par l’Opco

Dès la réception du contrat, l’Opco doit procéder aux mêmes vérifications que pour un contrat d’apprentissage « classique » : respect des conditions d’âge de l’apprenti, de désignation d’un maître d’apprentissage, d’absence de procédure administrative d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat ou d’interdiction au recrutement en alternance. Puis il dépose, par voie dématérialisée, le contrat et les pièces justificatives auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (C. trav. art. D 6235-1).

Refus du dépôt

L’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier s’il constate le non-respect d’une condition visée ci-dessus ou d’une disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention conclue avec le pays frontalier. Il doit notifier sa décision de refus motivée aux parties, ainsi qu’au centre de formation du pays frontalier.

Employeur de l’apprenti établi dans un pays frontalier

Si le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier (dans ce cas, la partie théorique est suivie en France dans un centre de formation d’apprentis – CFA), les règles de dépôt du contrat d’apprentissage prévues par le Code du travail ne s’appliquent pas à ce contrat, sauf la gratuité du dépôt du contrat et l’obligation pour l’Opco EP de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat dans le délai de 20 jours à compter de sa réception et de ses pièces justificatives (C. trav. art. D 6235-2, art. D 6224-7 et R 6224-3).

Vérification par l’Opco

L’Opco EP doit vérifier que le contrat d’apprentissage frontalier et ses pièces justificatives (précisées par la convention avec le pays frontalier) respectent les conditions exigées en matière de certifications professionnelles éligibles et que CFA est habilité à préparer à la certification visée par le contrat et qu’il détient la certification Qualiopi, sauf s’il en est dispensé. Après avoir effectué ces vérifications, l’Opco dépose, par voie dématérialisée, le contrat et les pièces justificatives auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (C. trav. art. D 6235-2).

Refus du dépôt

L’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier s’il constate le non-respect d’une condition exigée ci-dessus ou d’une disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention conclue avec le pays frontalier. Il doit notifier sa décision de refus motivée aux parties, ainsi qu’au CFA.

L’équipe NetPME