Les recommandations de la CPME et du Medef pour limiter les retards de paiement

Après avoir exposé la situation des délais de paiement pour l’année 2016, le rapport de l’observatoire présente les préconisations de deux fédérations professionnelles qui se battent pour les droits des petites entreprises : la CPME (Confédération des PME) et le Medef. Toutes deux confirment l’amélioration générale des délais de paiement mais pointent du doigt des négligences dans les mesures mises en place par l’État pour protéger les TPE des défaillances dues aux retards de paiement.

La CPME veut provoquer une prise de conscience des risques liés aux retards de paiement

La CPME réclame une « meilleure application de la LME (loi de modernisation de l’économie », mesure appliquée depuis 2008, qui a pour but de  « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Elle instaure depuis 2013 que les entreprises qui paient en retard leur fournisseur ou prestataire paient une indemnité forfaitaire de 40 euros. Or, le rapport de l’observatoire des délais de paiement constate que seulement 1,1% des PME et 0,7% des grandes entreprises se plient à cette loi de leur plein gré.

L’organisation souligne aussi que la LME instaure le dispositif de « name and shame » acté en 2016. Depuis sa mise en place, les entreprises privées et publiques en retard de paiement sont répertoriées sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Cette condamnation s’ajoute à l’indemnité forfaitaire imposée. La CPME déplore que ces mesures n’aient pas assez d’impact sur le retard de paiement : les PME et grandes entreprises sont de plus en plus nombreuses à ne pas rétribuer en temps et en heure les petites entreprises.

L’organisme rappelle que l’information et la prévention des risques sont les meilleurs moyens d’améliorer la situation. Elle veut provoquer une prise de conscience collective et recommande développer pour les PME un mode de financement « du type affacturage ou affacturage inversé ».

Le Medef rappelle que la facture numérique est accessible à tous

Le syndicat patronal est favorable, lui aussi, à la mise en place d’un affacturage inversé qui permettrait aux TPE qui subissent le retard de paiement d’une grande entreprise ou d’une institution publique d’avoir accès tout de même à la somme due en faisant appel à un organisme financier.

Le Medef fait aussi référence à la mise en place de la facture électronique et regrette que celle-ci ne soit pas imposée lorsque deux entreprises privées font affaire ensemble. Le syndicat rappelle que ce n’est pas parce que le facturage numérique est obligatoire pour les grandes entreprises seulement que les sociétés de plus petite taille ne peuvent pas, elle aussi, y avoir recours. Un appel que les TPE-PME n’ont pas attendu : depuis le 1^er janvier 2017, 85 % des sociétés qui ont envoyé au moins une facture digitale sont des ETI, PME et TPE encore non soumises à l’obligation.

Melissa Carles