Reconduction du dispositif de convention de reclassement personnalisé

Les partenaires sociaux ont décidé, à l’unanimité, de reconduire le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP)  jusqu’au 31 mars 2011. Il s’appliquera donc aux procédures de licenciement économique engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 et cessera en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage.

La CRP a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une mesure de licenciement pour motif économique, de bénéficier d’un ensemble de mesures. Celles-ci visent à un reclassement accéléré (formations, bilan de compétences…).
Les salariés disposent d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à la CRP. S’ils décident d’y adhérer, leur contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et les intéressés bénéficient pendant 12 mois d’une allocation spécifique de reclassement égale à 80 % de leur salaire antérieur s’ils avaient plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou à hauteur de l’allocation d’assurance chômage dans le cas contraire.

Source : Accord national interprofessionnel du 20 février 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME