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Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12 mars 2023.
Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 et entre 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023.
L’article 17,I de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME pour les versements les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31 décembre 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 art. 17,I).
Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, pris après la décision du 16 février 2023 de la Commission, fixe cette date au 12 mars 2023 (le lendemain de la publication du décret au JO).
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L’équipe NetPME
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