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La réforme du crédit d'impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue l’avantage fiscal le plus coûteux pour l’administration. Dans une période de rigueur budgétaire et afin de limiter certains abus trop criants, la loi de finances pour 2011 est venue réformer le régime applicable. Le point sur les modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement (dépenses de petit matériel, frais de voyages…) sont déterminées en appliquant aux dépenses de personnel un taux forfaitaire.
Ce taux qui était de 75 % avant la réforme, est passé à 50 %.
En outre, les entreprises peuvent prendre en compte 75 % de la dotation aux amortissements afin de déterminer les dépenses de fonctionnement.
Les sommes versées à des intermédiaires
Les rémunérations versées à des conseils en vue de l’octroi du crédit d’impôt recherche (cabinet d’expertise comptable ou d’avocat) sont désormais encadrées. En effet, les rémunérations forfaitaires viennent en déduction des bases du crédit d’impôt si elles dépassent le plus élevé des deux montants suivants : 15.000 € ou 5% des dépenses de recherche.
Les « success fees » (rémunérations fixées proportionnellement à l’avantage octroyé) viennent quant à elles intégralement en déduction.
Le taux applicable
Le taux du crédit d’impôt au titre de la première année est passé de 50 à 40 %. Au titre de la deuxième année, il est passé de 40 à 35 %.
En outre, les conditions à remplir pour bénéficier du taux majoré ont été durcies et certaines ont été ajoutées :
- Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une entreprise n’ayant plus d’activité effective et qui a bénéficié du crédit d’impôt au cours de cette période de 5 ans.
- L’exploitant individuel ne doit pas avoir bénéficié du crédit d’impôt durant les 5 dernières années dans le cadre d’une autre entreprise individuelle qui n’a plus d’activité effective.
Le remboursement
Lorsque le crédit d’impôt recherche est supérieur à l’impôt dû, l’excédent peut être immédiatement remboursé par le Trésor Public.
La demande de remboursement s’effectue sur la déclaration de CIR n°2069 A.
Désormais, ce remboursement immédiat est limité aux PME. Les PME doivent être comprises dans leur sens communautaire, et doivent donc réunir les conditions suivantes :
- effectif inférieur à 250 salariés ;
- chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Clément Legagneux
L’expert-comptable.com
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