Réforme des retraites : les principales mesures intéressant les commerçants et artisans

Actuellement un travailleur indépendant comme un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète doit avoir atteint l’âge de départ légal requis (62 ans) et bénéficier d’une durée de cotisation suffisante, durée qui augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2014 et devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération 1973.

La réforme des retraites, qui devrait entrer en vigueur dès le 1^er septembre 2023, vient entre autres modifier ces paramètres. Elle prendra la forme d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif qui sera présenté en conseil des ministres le 23 janvier, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat à partir de début février.

Âge de départ, durée de cotisation et calendrier d’application

L’âge légal de départ est relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois de plus par année de naissance à compter du 1^er septembre 2023. Il atteindra donc réellement 64 ans en 2030.

Quant à la durée de cotisation, elle reste fixée pour un taux plein à 43 annuités. Mais le calendrier Touraine est accéléré : ces 43 annuités seront nécessaires dès 2027, soit 8 ans avant le calendrier prévu (ajout d’un trimestre par année et non plus d’un tous les 3 ans). Cela provoque une augmentation de la durée d’assurance dès les générations nées à partir de septembre 1961 (cf. ci-après).

En revanche, l’âge d’annulation de la décote demeure inchangé. Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Plusieurs catégories de personnes continueront toutefois de bénéficier des dispositifs de départ anticipé. C’est le cas des travailleurs en situation de handicap qui pourront toujours partir dès 55 ans s’ils ont validé 132 trimestres. Il ne sera plus nécessaire qu’il y en ait 112 effectivement cotisés.

De même, les personnes invalides ou en inaptitude pourront continuer de partir à 62 ans à taux plein, et toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînant une incapacité d’au moins 10 % pourra partir 2 ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité.

La condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans pour justifier de ce lien. Enfin, les travailleurs exposés à l’amiante pourront toujours partir dès 50 ans.

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Revalorisation des petites pensions

Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour les retraites liquidées à compter du 1^er septembre 2023, la réforme portant à 85 % du Smic net, soit 1 200 € bruts, la pension minimale des personnes ayant fait une carrière complète au Smic. Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans et commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. Elle concernera aussi les pensions minimales des personnes déjà à la retraite.

L’indexation sur le Smic sera inscrite dans la loi afin que le dispositif soit pérenne et, une fois liquidées, les pensions concernées resteront indexées sur l’inflation.

Dans ce même objectif d’augmenter les petites pensions, notamment des femmes ayant eu des carrières hachées, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) seront comptabilisées dans le calcul du minimum de pension majoré. Une validation de trimestres sera de même rendue possible pour tous les aidants familiaux contraints de réduire ou d’interrompre leur activité pour s’occuper d’un proche et pour les personnes ayant effectué des stages dits de « travaux d’utilité collective » (TUC).

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Modification du dispositif « carrières longues »

Les personnes qui remplissent les conditions actuelles des carrières longues continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans lorsque cet âge légal sera à 64 ans. En complément, un nouveau dispositif « carrières très longues » permettra de partir 4 ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à partir de 60 ans, à la condition d’avoir validé 5 trimestres avant 18 ans et d’avoir cotisé 44 ans.

Quant au dispositif applicable aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, il sera assoupli : elles pourront continuer de partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de 2 années comme aujourd’hui.

Autre nouveauté, notamment à la faveur des femmes : les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) seront désormais prises en compte dans la durée travaillée pour partir au titre des carrières longues, dans la limite de 4 trimestres.

Réforme de l’assiette sociale des indépendants

Des travaux vont être engagés afin de réformer l’assiette sociale des indépendants. Son calcul sera simplifié et elle permettra aux TNS, notamment aux plus modestes d’entre eux, de renforcer leurs droits à la retraite.

Cette réforme sera présentée au plus tard, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

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Elise Drutinus