Régime unifié de la micro-entreprise : ce qui devrait changer

La fusion des régimes micro-fiscal et micro-social aura bien lieu. Le Sénat a voté mercredi, en séance publique, la réforme des micro-entreprises, deux mois après l’Assemblée nationale. L’essentiel du dispositif a été confirmé. Ces nouvelles mesures, qui figurent dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, visent à réunir les actuels micro-entrepreneurs de droit commun et auto-entrepreneurs. Elles concernent donc les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas (en 2014) 82200 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement et 32900 euros pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Calcul des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire

Quelles seront les caractéristiques de ce nouveau régime unifié ? Il sera calqué assez largement sur celui de l’actuelle auto-entreprise. Tous les micro-entrepreneurs bénéficieront donc du micro-social, c’est-à-dire que leurs cotisations et contributions de sécurité sociale seront calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, auquel sera appliqué un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité. De plus, le paiement se fera au fil du temps (tous les mois ou tous les trimestres), donc sans régularisation a posteriori. Exit donc le régime de droit commun de la micro-entreprise qui prévoyait une assiette sociale forfaitaire (chiffre d’affaires minoré d’un abattement forfaitaire) et le versement d’acomptes provisionnels.

Acquittement volontaire des cotisations minimales

Les bénéficiaires du nouveau régime unifié ne seront pas soumis aux cotisations sociales minimales de droit commun sauf s’ils en font expressément la demande. Jusqu’à présent, seuls les auto-entrepreneurs en étaient exonérés. L’objectif est de ne pas pénaliser ceux qui ont de faibles revenus et de préserver l’esprit du régime de l’auto-entreprise (« pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »). Le choix est donc laissé à l’entrepreneur d’opter pour une meilleure protection sociale. Par ailleurs, la cotisation minimale deviendra mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle avec une régularisation.
Ces nouvelles mesures sociales s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

Versement libératoire de l’IR

Au niveau fiscal, tous les micro-entrepreneurs pourront désormais demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé lui aussi sur la base du chiffre d’affaires (et réservé jusqu’alors aux seuls auto-entrepreneurs). Ceux qui ne bénéficieront pas de ce versement seront assujettis au régime micro-fiscal de droit commun, c’est-à-dire imposés sur un résultat forfaitaire. Ces changements entreront en vigueur pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Généralisation de l’immatriculation pour les commerçants et les artisans

Les obligations liées à la vie de l’entreprise sont également alignées. Ainsi, tous les commerçants et les artisans soumis au régime unifié devront s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs en sont actuellement dispensés (totalement en cas d’activité commerciale et seulement en cas d’activité artisanale exercée à titre accessoire). Cependant, les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation du RCS seront gratuites. Ces mesures seront applicables au plus tard six mois à compter de la date de publication de la loi (des mesures transitoires sont prévues).

Stage préalable à l’installation et formation de sortie de régime

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs artisans – donc y compris en auto-entreprise – seront tenus de suivre un stage préalable à l’installation ; cependant, des exonérations sont prévues pour ceux qui bénéficient d’un accompagnement à la création d’entreprise par un réseau spécialisé, ont ajouté les sénateurs par amendement. Ces derniers ont aussi voté la mise en place d’une formation de préparation à la sortie du régime de la micro-entreprise, et ce à compter d’un seuil de 50% du plafond de chiffre d’affaires autorisé en fonction de l’activité.
Tous les bénéficiaires du nouveau régime unifié devront également verser les taxes pour frais de chambres consulaires. Avec de nouvelles modalités. Ces taxes seront désormais calculées en appliquant un taux unique (différent selon l’activité et la région) au chiffre d’affaires et recouvrées selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ces nouvelles obligations s’appliqueront au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015.

Vers un statut unique de l’entreprise individuelle

Au-delà de ces mesures, les parlementaires entendent également remettre à plat le cadre juridique de l’entreprise individuelle. Mais rien de concret pour le moment. Un comité de préfiguration sera mis sur pied avec pour mission de présenter dans un délai de six mois des propositions « claires et complètes » permettant d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle. L’objectif étant de fusionner l’entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Plusieurs recommandations du rapport du député Laurent Grandguillaume devraient être reprises.

Les dispositions ajoutées par les sénateurs seront examinées en commission mixte paritaire (le projet de loi ne fait l’objet que d’une seule lecture par chaque assemblée en raison d’une procédure accélérée sur ce texte).