Registre national des entreprises : précisions réglementaires au 1ᵉʳ janvier 2023

Modalités d’application du RNE

Le premier décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, le plus dense qui compte 46 articles, insère une section 4 intitulée « Dispositions relatives au Registre national des entreprises » dans le chapitre III (Des obligations générales des commerçants) du titre II (Des commerçants) du livre Ier (Du commerce en général) de la partie réglementaire du code de commerce.

Il liste les informations et pièces qui devront faire l’objet d’une déclaration aux fins d’inscription ou d’un dépôt au sein du RNE (C. com., art. R. 123-239 à R. 123-266) et précise les données présentes dans le RNE qui seront soumises à la validation et aux contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, par les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (C. com., art. R. 123-267 à R. 123-287).

Par ailleurs, il énumère les autorités, administrations, personnes morales et professions qui bénéficieront d’un accès à l’intégralité des informations contenues dans le RNE (C. com., art. R. 123-318 à R. 123-320) et prévoit que la collecte des droits mentionnés aux II et III de l’article L. 123-54, à la suite de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE, sera réalisée par l’organisme unique en charge des formalités des entreprises.

En outre, il supprime les dispositions réglementaires relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, à savoir le Répertoire des métiers (RM), le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Registre de l’agriculture et le Registre des actifs agricoles.

Les dispositions du décret relatives au RNE entreront, pour l’essentiel, en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 (D. n° 2022-1014, art. 43). Attention ! Certaines dispositions entrent en vigueur le 21 juillet 2022. Il s’agit notamment de celles qui renforcent la lutte contre la fraude documentaire en permettant aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du Registre du commerce et des sociétés, de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité de la pièce produite et de contrôler la validité et de radier d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti (C. com., art. R. 123-84-1, R. 123-95-1, R. 123-125-1 et R. 123-136-1, créés par D., art. 2, 6° à 8° et 10° ; D., art. 1er, 5°, art. 32, I, 1° et art. 34, 35 et 39). D’autres dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 (D., art. 3, 14°, b).

Lire aussi L’INPI, en charge du Registre national des entreprises dès 2023

Fixation des droits dus au titre du RNE

Le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 fixe les montants des droits qui seront dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôts au RNE.
Les montants des droits dus en application de l’article L. 123-54 seront fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. Aucun droit ne sera dû en cas de modifications réalisées par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée (C. com., art. D. 123-321).

Le décret insère, après l’annexe 1-3, dans la partie réglementaire du livre Ier du code de commerce, une annexe 1-4, laquelle prévoit les montants des droits dus au teneur du RNE (par exemple, 5,90 € pour toute inscription complémentaire qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) ainsi que ceux dus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente (par exemple, 45 € pour toute immatriculation).

Ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 (D., art. 18).

Lire aussi Démarches des entreprises : le Kbis, c’est fini