Actu
Report des cotisations : bilan et modalités du mois de décembre
Les employeurs pourront une nouvelle fois reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations dues en décembre et les indépendants ne seront pas prélevés. Des allures de routine pour 70 % des entreprises depuis le début de la crise sanitaire.
« Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que ceux qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale, insiste ce mois-ci la caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) dans un communiqué du 1er décembre. Laquelle appelle les TPE/PME et indépendants solvables pour régler leurs cotisations à faire « preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs qui en ont besoin ».
Un formulaire pour les employeurs
Selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre, les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (et de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Il en va de même pour les armateurs de la pêche, des cultures et du commerce déclarant mensuellement (en ce qui concerne leurs cotisations courantes).
Les déclarations devront être déposées aux dates prévues. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, une fois le formulaire de demande préalable rempli en ligne, vaudra acceptation.
10,25 Md€ de cotisations reportées depuis marsLe montant des reports nets depuis mars s’élève à 10,25 Md€ et concerne 70 % des entreprises. À fin avril, 46,4 % des cotisants ont reporté le paiement de leurs cotisations pour 7,7 Md€. Pour les seules échéances de novembre, 17,4 % des employeurs (soit 300 000) ont reporté 1,73 Md€ de cotisations. Les secteurs les plus demandeurs sont le commerce de détail, les travaux de construction spécialisé, la restauration et le commerce de gros. « Une fois la crise passée, nous reviendrons vers les entreprises afin de leur proposer un plan d’étalement de la dette », a annoncé Yann-Gaël Amghar, le directeur général de l’Acoss lors d’une visioconférence hier matin. |
Lire aussi PLFSS 2021 : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Pas de prélèvement pour les indépendants
Les échéances des indépendants et des marins non-salariés du 5 et du 20 décembre ne seront pas prélevées. « Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement », précise l’Acoss. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les indépendants bénéficiant d’un délai de paiement pourront demander un report. Ceux solvables sont invités à régler leurs cotisations « de façon spontanée, selon des modalités qui leurs seront communiquées par leur Urssaf ».
75 % des indépendants concernés en novembreRien qu’en novembre, 75 % des indépendants (1,16 millions) ont bénéficié du report de leurs cotisations pour un montant total de 5 Md€. De mars à août, l’Urssaf n’a pas prélevé 10,3 Md€ de cotisations. Six secteurs concentrent la moitié des 5,12 Md€ de cotisations à recouvrer : le commerce de détail et de gros, la construction spécialisées, la restauration, les activités juridiques et comptables et l’immobilier. Au 30 octobre, 45 000 indépendants ont soit bénéficié de la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, soit de l’aide « AFE Covid » version premier confinement du CPSTI. Une aide qui s’élève à 45 M€. |
Lire aussi Secteur HCR : un fonds de solidarité « sans limite de taille » pour décembre
Auto-entrepreneurs et artistes-auteurs
Les autoentrepreneurs auront le choix de payer tout, rien ou une partie de leurs cotisations sociales dues en décembre. La déclaration mensuelle devra toutefois être effectuée « normalement ». Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent dès à présent réduire ou mettre à zéro le montant payé.
L’échéance du 4ème trimestre au 30 novembre des artistes-auteurs est reportée. Ceux qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations en activant le télépaiement dans leur espace personnel sur le site de l’Urssaf. Ils peuvent également effectuer des « paiements partiels » par carte bancaire ou par virement. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation.
Lire aussi Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre et novembre
Une indemnisation pour les particuliers employeurs
Les particuliers employeurs peuvent percevoir une indemnisation dans le cadre d’un dispositif d’activité partielle (cf. infographie du service Cesu) pour les heures non réalisées en novembre des salariés « vulnérables » et ceux qui :
- exercent une activité non autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire, cours de musique, etc.) ;
- exercent une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).
Les employeurs leur garantissent au moins 80 % du salaire net. L’Urssaf rembourse les employeurs à hauteur de 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. Le formulaire d’indemnisation sera accessible à partir du 10 décembre sur les sites Cesu et Pajemploi.
À noter, les employeurs qui choisissent de maintenir et déclarer l’intégralité de la rémunération malgré des heures non réalisées bénéficieront du crédit d’impôt d’emploi à domicile. Dans tous les cas, les heures effectivement travaillées en novembre doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur.
Lire aussi Personnes vulnérables : de nouveaux critères et le médecin du travail en arbitre
Matthieu Barry
Commentaires