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Report des échéances sociales du mois de novembre
Les employeurs et les indépendants affectés par les nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter sans demande préalable leurs échéances sociales des 5 et 15 novembre.
Aucune demande préalable, aucune pénalité ou majoration de retard. Les employeurs affectés par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations patronales et salariales du 5 ou 15 novembre, a annoncé le réseau des Urssaf dans un communiqué du 19 octobre. Les indépendants également affectés sont invités à ajuster en ligne « dans les meilleurs délais » leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020.
Couvre-feu et alerte renforcée
Les cafés, restaurants, salles et clubs de sport, salles de spectacles et cinémas situés en zones de couvre-feu, en Guadeloupe (seule zone d’alerte maximale sans couvre-feu) ou en zones d’alerte renforcée (ainsi que les discothèques partout sur le territoire) peuvent reporter le paiement des échéances sociales du mois de novembre sans demande préalable. Une nouveauté pour les bars, bistrots et cafés des zones d’alerte renforcée (restriction horaire) qui devaient effectuer une demande préalable et remplir un formulaire pour reporter leurs cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre.
Plus particulièrement, ce nouveau report des cotisations du mois de novembre concerne les employeurs :
- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île-de-France, Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice) ;
- qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchés par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (discothèques par exemple).
Dans la même situation, les indépendants peuvent moduler leur revenu estimé pour éviter d’être prélevé, soit « réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre) ». L’Urssaf proposera à ceux des secteurs les plus touchés une aide d’action sociale pour payer leurs cotisations. Les autres indépendants en difficulté peuvent en faire la demande.
Quid des échéances fiscales ?Les entreprises « concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie » peuvent obtenir des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) accordés au cas par cas par les services des impôts, a indiqué Bercy dans un communiqué du 20 octobre. Les échéances fiscales du 15 décembre pourraient être reportées « en fonction de l’évolution de la situation ». Pour rappel, ces mêmes entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel ont pu obtenir un report de 3 mois de leur échéance de taxe foncière du 15 octobre (cf. notre article). Et certaines TPE/PME peuvent étaler grâce à des plans de règlement leurs impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (cf. notre article). |
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Vers un « dispositif complémentaire d’exonération »
« Ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales », a rappelé Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics. Un dispositif dont les contours ont été présentés la semaine dernière :
- toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu ;
- les entreprises du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) installées dans les zones de couvre-feu bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales patronales, dès lors qu’elles justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
- une aide au paiement des cotisations sociales salariales jusqu’à 20 % de la masse salariale sera attribuée aux entrepreneurs concernés pour une prise en charge intégrale de leurs charges sociales.
« Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois », a précisé l’Acoss. Ces plans « seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité ».
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Matthieu Barry
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