Représentants du personnel et modalités de calcul d'une prime

Il n’est pas rare qu’au salaire de base s’ajoutent des primes versées par l’employeur à ses salariés. Certaines d’entre elles peuvent être attribuées selon des critères purement quantitatifs, tels le rendement, les résultats ou l’atteinte des objectifs fixés.
Comment calculer le montant de ces primes pour les représentants du personnel dont la durée du travail est réduite en raison de l’exercice de leurs mandats et des heures de délégation qui y sont attachées ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans une décision du 6 juillet 2010.

En l’espèce, était en cause le versement d’une prime subordonnée à la réalisation d’objectifs fixés en termes de nombre d’entretiens commerciaux. Une salariée occupant les fonctions de conseiller commercial et exerçant divers mandats électifs et syndicaux dénonçait le caractère discriminatoire du mode de calcul de cette prime à l’encontre des salariés dont le temps de travail était réduit du fait de l’exercice de leurs mandats.

La Cour de cassation commence par rappeler très clairement que le temps passé par un salarié à l’exercice de ses mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur le montant de sa rémunération. Elle précise ensuite la méthode de calcul de ces primes variables. Pour la part correspondant à l’exercice de son mandat, le montant de la prime doit correspondre au montant moyen versé aux autres salariés pour une durée de travail équivalente. Pour la part correspondant au temps consacrée à la production, la prime doit être calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

L’employeur doit donc veiller à fixer des objectifs proportionnels au temps de « production » effectif des salariés exerçant des activités syndicales et représentatives.

Source : Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 09-41.354

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME