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Retraite : les modalités de rachat de trimestres
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a assoupli le dispositif du rachat de trimestres en instituant un tarif préférentiel pour les années d'études et les périodes d'apprentissage. Ce tarif est fixé par un décret du 8 janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2004, les assurés peuvent effectuer un versement, dans la limite de 12 trimestres de cotisations, afin de compléter la durée d’assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension. Cependant, le rachat de trimestres est peu utilisé en raison de son coût. La loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a assoupli le dispositif en instaurant un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études, dans les 10 ans suivant la fin des études. Ce tarif est fixé par un décret qui a été publié au Journal officiel samedi.
Rachat à tarif préférentiel des années d’études
Le décret prévoit que le montant du versement au titre de chaque trimestre en cas de rachat d’année d’études est abattu d’un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard dans les 10 ans suivant la fin des études.
Ce montant forfaitaire est de :
- 670 € par trimestre, lorsque les trimestres rachetés servent uniquement à réduire la décote (ces trimestres ont pour effet d’augmenter uniquement le taux de calcul de la pension) ;
- 1 000 € par trimestre, lorsque les trimestres rachetés permettent de réduire la décote mais aussi d’augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension.
Il convient donc de déduire ce montant forfaitaire du montant dû pour chaque trimestre racheté (voir notre encadré sur le barème du rachat de trimestres ci-dessous).
Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de cet abattement forfaitaire est limité à 4 en tout. Ce nombre est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres au titre des périodes de stages ayant fait l’objet d’un versement de cotisations par l’assuré.
L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période de un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
| Barème du rachat de trimestres |
|---|
| Le coût des trimestres achetés varie suivant 3 paramètres : – l’âge auquel l’assuré les achète : plus on est jeune au moment du rachat, moins son coût est élevé. – le revenu de l’assuré (moyenne des 3 dernières années) : plus il est élevé, plus le trimestre est onéreux – l’option de rachat retenue : les trimestres rachetés peuvent servir uniquement à réduire la décote, ou à réduire la décote mais aussi à augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension. En fonction de ces paramètres, le rachat peut ainsi coûter depuis 2013, il n’y a pas eu de réévaluation en 2014, de 1 055 € à 6 684 € (arrêté du 21 octobre 2012). |
Rachat à tarif préférentiel des périodes d’apprentissage
La loi portant réforme des retraites a également prévu de mettre en place un tarif préférentiel pour le rachat des périodes d’apprentissage effectuées dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013.
Le décret prévoit que le versement à effectuer par l’assuré pour la prise en compte des années au titre desquelles il était apprenti est égal à, pour chaque trimestre déterminé :
| la somme des taux de cotisations vieillesse (employeur et salarié, en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande) x 75% de la valeur trimestriel du plafond |
Est considérée comme un trimestre toute période d’apprentissage de 90 jours consécutifs. Lorsque cette période couvre 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.
Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de ce rachat à tarif préférentiel est limité à 4 en tout.
Le versement de l’assuré permet de de réduire la décote mais aussi d’augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension.
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