Retraite : les principales mesures

Allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein

Que prévoit la loi pour obtenir une retraite à taux plein ?

Elle allonge la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans).

Comment est fixée cette durée d’assurance ?

Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d’assurance varie toujours en fonction de l’année de naissance, mais augmente d’un trimestre tous les trois ans. La durée d’assurance nécessaire à la liquidation d’une pension sans décote n’est plus fixée annuellement par décret mais est définie par la loi selon un calendrier.

Quel est le calendrier fixé par la loi ?

L’échéancier, pour un départ à taux plein, sera le suivant :

Pour un assuré né :	Et atteignant 62 ans en :	La durée requise pour le taux plein sera de :
de 1958 à 1960	2020	41 ans et 3 trimestres
de 1961 à 1963	2023	42 ans
de 1964 à 1966	2026	42 ans et 1 trimestre
de 1967 à 1969	2029	42 ans et demi
de 1970 à 1972	2032	42 ans et 3 trimestres
en 1973	2035	43 ans
après 1973		43 ans

Apprentis

Quelle est l’assiette pour les cotisations vieillesses des apprentis ?

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l’apprentissage, il est prévu de passer à une assiette réelle pour leurs cotisations vieillesses, et non plus à une assiette forfaitaire comme c’était le cas jusqu’à présent. En revanche, les autres cotisations restent calculées sur une base forfaitaire.

Qu’en est-il de la validation des trimestres pendant l’apprentissage ?

La loi introduit un système de validation de droit à retraite pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. Cette validation de trimestres sera prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans des conditions déterminées par décret.

Revalorisation annuelle des retraites

Quelle est la nouveauté ?

La revalorisation annuelle de tous les régimes de base est décalée de 6 mois, du 1er avril au 1er octobre. En revanche, les modalités de revalorisation restent inchangées : le coefficient de revalorisation est fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l’année considérée.

Toutes les pensions sont-elles concernées ?

Non. Les petites pensions sont préservées de cette mesure de report. Les pensions d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les allocations du minimum vieillesse et les plafonds de ressource requis pour bénéficier de ces prestations seront toujours revalorisés au 1er avril de chaque année.

Retraite progressive

Quelles sont les nouvelles conditions d’âge pour en bénéficier ?

La condition d’âge pour en bénéficier est celle correspondant à l’âge légal de départ à la retraite, diminuée de deux ans, soit 60 ans. Jusqu’à présent, ne pouvait prétendre à la retraite progressive que les personnes qui avaient atteint l’âge légal pour partir à la retraite.

Quelle est la durée de cotisations requise ?

La loi ne fixe plus le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite progressive. Cent cinquante trimestres étaient jusqu’alors exigés. C’est un décret en Conseil d’État qui le fixera.

Cumul emploi-retraite

Quels changements sont apportés au cumul emploi-retraite ?

A compter du 1er janvier 2015, les assurés devront avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas par la suite de reprendre la même activité.

La reprise d’activité sera-t-elle constitutive de nouveaux droits à la retraite ?

Non. La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ne sera plus constitutive de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas aujourd’hui. Seuls les bénéficiaires d’une pension au titre d’une retraite progressive pourront continuer à acquérir des droits.

Quelles sont les conséquences de la reprise d’activité du salarié sur sa pension ?

Par ailleurs, si du fait de la reprise d’activité, les revenus du salarié y compris sa pension, dépasse 160 % du Smic ou du dernier salaire d’activité, sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. Jusqu’alors, le salarié en informait la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions était suspendu.

Assurés à faible rémunération

Afin de mieux prendre en compte les carrières à temps partiel ou à faible rémunération, les critères de validation d’un trimestre sont modifiés.

Quelles seront les nouvelles règles de validation d’un trimestre ?

Actuellement, le nombre de trimestres validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic. Ce qui ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée du travail ou à faible revenu dans l’année de valider 4 trimestres.
Un décret déterminera, à compter de 2014, les modalités de validation des trimestres spécifiques pour ces salariés. Le seuil devrait être fixé à 150 fois le Smic horaire. Pour éviter les effets d’aubaine lié à la baisse du seuil de validation d’un trimestre, ne seront prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance que les cotisations ne dépassant pas un certain montant. Ce plafond sera fixé par décret et devrait être de 1,5 Smic.

Que se passe-t-il pour les salariés validant moins de quatre trimestres par année civile ?

Les cotisations non utilisées pourront être reportées sur l’année précédente ou sur l’année suivante, si ces années comportent également moins de quatre trimestres validés. Un décret déterminera les modalités d’affectation des cotisations et des droits entre les deux années considérées.

Carrières longues

Que change la loi sur le dispositif carrière longue ?

Il est de nouveau élargi. Rappelons que ce dispositif permet le départ à 60 ans des salariés qui ont tous leurs trimestres pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et qui ont démarré leur carrière avant 20 ans.

Quelles nouvelles périodes sont prises en compte ?

Depuis la mise en place du dispositif en 2004, il a été admis que certains trimestres validés, c’est à dire acquis sans contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré, soient considérés comme cotisés. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est augmenté.
Ainsi, seront pris en compte :

• tous les trimestres pour la maternité, au lieu de deux ;
• quatre trimestres de chômage, au lieu de deux ;
• et deux trimestres au titre de l’invalidité, alors qu’aucun n’était pris en compte jusqu’alors.

Un décret déterminera précisément ce nombre de trimestres.

Rachat de trimestre

Quelles sont les modifications apportées au rachat de trimestres ?

Le rachat de trimestres, qui est possible depuis le 1er janvier 2004, était peu utilisé en raison de son coût. La loi portant réforme des retraites assouplit le dispositif en instaurant un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études, dans les 10 ans suivant la fin des études.

Combien de trimestres pourront être rachetés ?

Un décret doit le déterminer. Quatre trimestres devraient pouvoir être rachetés.

A quel tarif seront-il rachetés ?

Le tarif de rachat sera fixé par décret.

Stagiaires

Les stages en entreprise peuvent-ils être pris en compte pour la retraite ?

Oui, mais sous conditions. Les étudiants pourront demander la prise en compte de leurs périodes de stages éligibles à gratification, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres. Un décret précisera le délai de présentation de la demande, qui ne pourra être supérieur à 2 ans, ainsi que le mode de calcul des cotisations et les modalités de leur échelonnement.

Quels sont les nouveaux droits pour les stagiaires de la formation professionnelle ?

A compter du 1er janvier 2015, les périodes de stage de formation professionnelle seront mieux prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Seront validées pour la retraite, sans contrepartie de cotisations, toutes les périodes de stages rémunérées ou non pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat.
Ces nouvelles dispositions s’adressent aux demandeurs d’emploi qui se retrouvent dans une situation particulièrement défavorable au regard de leurs droits à la retraite actuellement, lorsqu’ils deviennent stagiaires de la formation professionnelle.
Les modalités de décompte de ces périodes seront précisées par décret. Elles devraient être identiques à chaque période de chômage : chaque totalisation de 50 jours de stage ouvrirait droit à un trimestre d’assurance.

Travailleurs handicapés et leurs aidants

Quelles sont les nouvelles conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ?

La loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à partir de 55 ans sous réserve d’une durée de cotisation suffisante, en la réservant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50 %. Jusqu’à présent, les intéressés devaient :
– soit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
– soit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. Toutefois, à titre transitoire, le critère actuel fondé sur la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) continuera d’être pris en compte jusqu’au 31 décembre 2015.

Quelles sont les modalités prévues pour une retraite à taux plein ?

La loi ouvre, selon des modalités ultérieurement fixées par décret, la possibilité, pour l’ensemble des personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, de liquider leur retraite à taux plein dès l’âge d’ouverture des droits, soit 62 ans, sans autre condition. Jusqu’à présent, la faculté de liquider leur retraite à taux plein dès l’âge légal d’ouverture des droits (quelle que soit leur durée d’assurance) était ouverte aux assurés percevant une pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais non à ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %.
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

Que prévoit la loi pour les aidants ?

La personne assumant au foyer la prise en charge d’un adulte handicapé se verra attribuer une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
L’incapacité permanente de la personne prise en charge devra être supérieure à un taux fixé par décret (a priori 80 %, soit un taux équivalent à celui ouvrant droit au versement de la prestation de compensation du handicap)
Cette majoration de durée d’assurance sera reconnue à tout membre de la famille de la personne handicapée y compris son conjoint, son concubin et la personne avec laquelle elle est liée par un Pacs.
Ces dispositions seront applicable aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.

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