Retraites du privé : avis favorable aux 41 ans de cotisation en 2012

Constituée de quatre hautes personnalités (le vice-président du Conseil d’Etat et les présidents du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et du Conseil d’orientation des retraites), la Commission de garantie des retraites, créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est chargée de veiller à ce que l’évolution des durées de cotisation soit conforme à celle de l’espérance de vie. En d’autres termes, il s’agit de vérifier que la durée moyenne de retraite des salariés du privé reste stable par rapport à leur durée d’activité.

Dans un communiqué de presse, la Commission rappelle que la loi du 21 août 2003 a fait le choix de l’allongement de la durée d’activité comme moyen de garantir le financement des retraites d’ici 2020. Elle a ainsi prévu que la durée de cotisation soit augmentée d’un trimestre par an, à partir de 2009, et ceci, pour atteindre 41 ans en 2012. Seule la Commission de garantie des retraites aurait pu empêcher cette mesure, si elle avait estimé que l’évolution de l’espérance de vie ne justifiait pas cet allongement. Or, elle a, au contraire, jugé que l’allongement de l’espérance de vie impose de relever d’un an la durée de cotisation. Stabilisée à 40 annuités depuis 2003, la durée de cotisation de retraite des salariés du privé recommencera à augmenter à compter de 2009, à raison d’un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en 2012, comme le prévoit la réforme du régime général des retraites mise en oeuvre il y a quatre ans par François Fillon, alors ministre des Affaires sociales.

Entre 2003 et 2008, cette durée d’assurance est maintenue à 40 ans dans le régime général et les régimes alignés, tandis que la durée de services dans les régimes de la fonction publique augmente d’un trimestre par an, passant de 37,5 ans à 40 ans. En 2008, les durées de référence auront donc convergé pour atteindre 40 ans. Entre 2009 et 2012, la durée d’assurance et la durée de services seront « majorées d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 ».

Sur le fond, cette conclusion, qui figurait déjà dans un document annexé au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2008, n’est pas une surprise. Le Premier ministre, François Fillon, l’avait anticipée dès le 25 septembre, dans un discours prononcé à l’occasion des soixante ans du régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc). Le passage aux 41 ans « n’est pas une option », avait-il lancé, pour ne laisser aucun doute sur ce qui sortira du rendez-vous de l’an prochain.

L’avis de la Commission des garanties des retraites est certes consultatif, mais il donne le coup d’envoi à la réforme des retraites prévue en 2008. Le gouvernement s’appuiera sur ces travaux pour présenter, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière du système de retraites.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME