Revenus distribués aux indépendants : quelle assiette sociale retenir?

Les revenus distribués aux travailleurs indépendants de sociétés à l’IS sont, au-delà d’un seuil, assujettis à cotisations et contributions sociales. Faut-il intégrer l’abattement fiscal de 40 % pour déterminer cette assiette sociale ? La réponse à cette question, qui n’est pas nouvelle, divise. Elle dépend notamment de la lecture que l’on fait de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale.

Pour le RSI, pas d’abattement

Pour le RSI, il faut déclarer les revenus distribués bruts c’est à dire avant l’abattement fiscal de 40%, comme nous l’indiquions récemment. « La logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu, indique le RSI dans une circulaire récente. C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant) », ajoute-t-il.

Une position partagée par Fiducial Sofiral et Factorielles

Une position partagée par la société d’avocats Fiducial Sofiral qui s’était néanmoins posée la question dans un premier temps. C’est également le point de vue de Factorielles. « Pour moi, il n’y a — hélas —pas de débat. L’assiette sociale des revenus distribués doit être déterminée avant l’abattement fiscal de 40% », résume Bruno Chrétien, président de cette société de conseil en protection sociale.

Une autre lecture de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale

Une autre lecture consiste à retenir les revenus distribués nets de l’abattement de 40%. C’est la position exprimée en mars 2013 par Pierre-Yves Lagarde, de la Financière Margot, dans le feuillet rapide social des Editions Lefebvre. Son analyse consiste à faire une interprétation littérale du texte. En effet, l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale pose le principe, pour calculer cette assiette sociale, selon lequel il faut retenir l’assiette de l’impôt sur le revenu laquelle applique l’abattement de 40%. Tout en précisant que certains éléments doivent en être exclus. Il en est ainsi notamment des reports déficitaires et des exonérations mais pas, explicitement, de l’abattement de 40%. Un autre professionnel, qui n’a pas souhaité s’exprimer publiquement sur ce dossier, adhère à cette thèse. « On pourrait déclarer les revenus après abattement. Mais dans ce cas, il est évident que l’on court un risque », prévient-il.