Risques professionnels : la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012

Depuis le 1er février 2012, l’article L. 4121-3-1 du code du travail impose aux employeurs  d’établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Deux décrets du 30 janvier 2012, publiés au Journal officiel du 31 janvier, apportent des précisions sur cette fiche. Un arrêté du même jour en fournit un modèle.

Que doit contenir la fiche de prévention ?

Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention doit mentionner :

• les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER), ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
• les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche (voir le modèle) doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Cette mise à jour doit tenir compte de l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d’exposition.

A noter que l’employeur qui ne remplit pas la fiche individuelle d’exposition s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

A qui la fiche de prévention doit-elle être communiquée ?

La fiche individuelle est communiquée au médecin du travail. Le salarié peut également accéder, à tout moment, à la fiche le concernant. Une copie doit lui être remise en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas.

Que deviennent les fiches d’exposition existantes ?

Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations préexistantes. Ainsi, sont supprimées l’obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d’exposition associées ainsi que l’attestation d’exposition aux agents chimiques qui devait être remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise.

Quant au décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, il adapte les nouvelles dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et aux travailleurs en milieu hyperbare. Ainsi, les informations qui doivent être contenues dans la nouvelle fiche de prévention doivent être consignées sur la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-110 pour les travailleurs de l’amiante et sur la fiche de sécurité prévue à l’article R. 4461-13 pour les travailleurs en milieu hyperbare.

Sources : Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Arrêté du 30 janvier 2012, JO 31 janvier

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME