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Risques santé environnement : un registre obligatoire dès le 1er avril

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 14/03/2014 à 10:55:55

Un décret du 11 mars 2014 oblige les entreprises à prévoir un registre dédié aux alertes des salariés en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 avril 2013 qui protège les salariés "lanceurs d'alerte".

Risques santé environnement : un registre obligatoire dès le 1er avril

La loi du 16 avril 2013 intègre dans le code du travail un nouveau droit d’alerte en matière de santé et d’environnement et protège les salariés lanceurs d’alerte. La loi posait le principe de consigner par écrit les alertes. C’est ce que vient préciser le décret du 11 mars 2014, lequel crée une obligation pour les entreprises de tenir un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement à partir du 1er avril 2014.

Dans quels cas le salarié peut-il lancer une alerte ?
Selon le nouvel article L. 4133-1 du code du travail, le salarié qui « estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement » peut alerter « immédiatement l’employeur ».

Un registre dédié aux alertes du salarié

Concrètement, dès lors qu’un salarié émet une alerte, l’employeur doit la mentionner dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. L’alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer :

Les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique et l’environnement ;
Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement ;
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Un registre mis à la disposition des membres du CHSCT

Ce droit d’alerte peut être aussi utilisé par un membre du CHSCT, lui même alerté par un salarié. Dans ce cas, l’alerte doit également être consignée dans ce registre selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, ce registre spécial doit être tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Protection du lanceur d’alerte
Les lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement sont désormais protégés. L’article L.1351-1 du code de la santé publique prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

Protection du lanceur d’alerte

Les lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement sont désormais protégés. L’article L.1351-1 du code de la santé publique prévoit :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».