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Robots industriels des PME : la mécanique de l'amortissement accéléré est précisé

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 10/06/2014 à 14:47:39

L'administration vient de commenter le nouveau dispositif d'amortissement exceptionnel sur 24 mois des manipulateurs acquis ou fabriqués par les petites et moyennes entreprises.

Robots industriels des PME : la mécanique de l'amortissement accéléré est précisé

La loi de finances pour 2014 (art. 20) a introduit un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans 3 axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation (CGI, art. 39 AH).

Réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et placé sous encadrement de minimis, ce dispositif s’applique aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

Remarque : le règlement communautaire de minimis prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de 3 ans, indépendamment du nombre d’exercices clos durant cette période (BOI-BIC-AMT-20-30-110, 120).

Entreprises concernées par l’amortissement exceptionnel

Les PME au sens communautaire sont définies comme des entreprises :
– qui emploient moins de 250 personnes ;
– et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros (BOI-BIC-AMT-20-30-110, 10 et 20).

Matériels éligibles à l’amortissement exceptionnel

Les manipulateurs éligibles sont des machines dont le mécanisme est généralement composé d’une série de segments, articulés ou coulissants l’un par rapport à l’autre, ayant pour but de saisir et/ou de déplacer des objets.

Ces manipulateurs doivent présenter les caractéristiques suivantes :
– être destinés à un usage multi-applications (être adapté à une application différente avec modification physique) ;
– être reprogrammables (être conçu de sorte que les mouvements programmés ou les fonctions auxiliaires puissent être changés sans modification physique) ;
– être commandés automatiquement ;
– être programmables dans 3 axes ou plus ;
– être fixes ou mobiles ;
– être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation.

Les robots destinés à un usage autre qu’industriel sont exclus du dispositif. En revanche, les manipulateurs mis à disposition d’autres entreprises et ceux acquis d’occasion sont éligibles (BOI-BIC-AMT-20-30-110, 30 et s.).

Modalités d’application de l’amortissement exceptionnel

L’amortissement exceptionnel suit les mêmes règles que les amortissements habituels au regard de l’application des règles fiscales. Il doit être constaté en comptabilité pour être déduit.

Les matériels éligibles peuvent faire l’objet d’un amortissement calculé selon le mode linéaire sur une durée de 24 mois ; son point de départ intervient à la date de mise en service des manipulateurs.
Lorsque cette mise en service intervient en cours d’exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l’exercice et la date de mise en service.

Le régime de l’amortissement exceptionnel est facultatif ; une entreprise qui acquiert plusieurs biens éligibles peut faire le choix de n’amortir qu’une partie d’entre eux. Le fait de renoncer au dispositif constitue une décision de gestion opposable, l’amortissement des immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d’utilisation (BOI-BIC-AMT-20-30-110, 50 et s.).