Santé au travail : le calcul des cotisations repose sur l'effectif

Le coût des dépenses liées aux services de santé au travail repose sur l’employeur. La circulaire du ministère du travail sur les services de santé au travail du 9 novembre 2012 a précisé que ce coût est calculé selon l’effectif de chaque entreprise adhérente.

Un système basé sur la masse salariale

Or, dans une question écrite adressée au ministère du travail, le député Yves Foulon estime que cette interprétation du code du travail pose problème : « Cette proportion des frais en fonction du nombre de salariés paraissant inadaptée aux missions des services de santé au travail ». Selon lui, « il n’y a pas de lien entre la cotisation et un nombre de visites médicales, ce que laisserait penser un système fondé sur le nombre de salariés. Au contraire le système basé sur la masse salariale plafonnée permettrait de tenir compte des salariés à temps partiel et ceux en CDI et dans le même temps d’expliquer aux employeurs que leur cotisation correspond à un ensemble de services et d’actions allant bien au-delà des visites réglementaires, dont la périodicité tend à s’allonger ».

Cotisation calculée en fonction du nombre de salariés

Le ministère du travail considère qu’il n’y a pas lieu de revoir l’interprétation donnée par la circulaire. Il estime que « le législateur a clairement indiqué que l’assiette de cotisation est calculée exclusivement en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes ». Dans la pratique, les services de santé au travail qui ne respectent pas ce mode de facturation doivent donc se mettre en conformité. La Direccte peut les accompagner dans cette phase et une période transitoire peut être mise en place afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement.

Des taux de cotisations différents sont admis

Néanmoins, « ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité pour chaque service de santé au travail de définir son propre taux de cotisation par salarié, lequel est librement décidé par l’assemblée générale de ses adhérents », ajoute le ministre du travail. Les taux peuvent également être différenciés selon la nature des expositions des salariés et selon qu’un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.